Fiscalité des expatriés français : vers un remboursement de la CSG-RDS ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de décider dans un arrêt en date du 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter) que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre pays ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises  : CSG/ CRDS/ Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

« En jugeant ainsi, il appartient désormais au Conseil d’État de prendre une décision en conformité avec la décision de la Cour  », commente le cabinet d’expertise comptable Jade Associates. «  La décision de la CJUE concerne un citoyen européen et n’est pas immédiatement transposable à tous les non-résidents. Il est cependant probable que cette décision favorable au contribuable soit étendue pour tous les non-résidents. Dans cette hypothèse, tous les contribuables concernés seraient en droit de réclamer dans le délai de prescription le remboursement de la CSG-RDS et des prélèvements sociaux indument perçus par l’état français sur les revenus fonciers 2012-2013 et 2014. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de toute évolution dans ce sens  », assure Jade Associates, un cabinet bien connu des expatriés aux Etats-Unis et en Amérique du sud.
Dans son arrêt, la CJUE déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.