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Décès aux Etats-Unis, ce qu’il faut savoir au niveau juridique

La Rédaction septembre 5, 2015

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Voici un sujet éminemment délicat, qu’il concerne soi-même ou autrui : il est toujours le moins drôle qui soit ! Pour chacun d’entre nous, la fin de ses jours semble quelque chose de toujours très lointain, et quel que soit notre âge ! Mais, la vie suit son cours jusqu’à une fin pourtant très prévisible…

David Willig — David S. Willig Avocat à Paris et à Miami – Notaire

La glace ainsi brisée, posons-nous la question de savoir ce qui, juridiquement, se passe après le décès. Après le deuil et les larmes, les ayants droits et services publics vont se confronter au règlement des affaires du défunt. Cela peut prendre plusieurs formes, la plus immédiate est celle du logement qui servait de dernier domicile avant la date fatidique.
Si vous suivez les changements législatifs au niveau européen (voir Courrier de Floride, No.22 de juin 2015), vous savez qu’en Europe, on va suivre une nouvelle norme, celle de la dernière résidence habituelle. Vous lisez cet article en français, mais cette publication est éditée en Floride. Examinons donc rapidement ce qui s’y passe après le choc initial, les funérailles, le deuil et les larmes. En Floride – et c’est typique du monde anglo-américain en matière de droit – le règlement de la succession est principalement une procédure judiciaire. Le dossier ne sera pas confié à un notaire pour tout régler à l’intérieur de son étude (comme ça se passe dans certains cas en France).
Mais on ne peut pas dire qu’il y aura toujours, obligatoirement, une procédure de règlement de succession. Cette procédure est nommée en anglais « probate » du latin « prouver», car il faut prouver qui sont les bénéficiaires de la succession. S’il y a un testament, ce sont des légataires, et s’il n’y en a pas, ce sont des héritiers.
Il y a quelques cas où il n’y aurait pas une procédure de probate. Il arrive en effet que le défunt décède sans posséder de biens en son nom. Ou bien, parfois, des comptes bancaires (ou autres biens) sont la propriété de deux personnes en alternance ; le successeur de ce bien devient alors le propriétaire unique dès le décès de l’autre, sans aucune autre formalité.
Aux Etats-Unis, il y a toute une industrie de « estate planning » pour organiser son patrimoine de manière à éviter les procédures de « probate. » En fonction du patrimoine en jeu, cela peut inclure la constitution d’un ou plusieurs « trusts » qui créent une sorte de « personnalité juridique » d’un bien, de façon à ce que le « trustee » devienne le propriétaire dit « légal », alors qu’il y aura aussi un ou plusieurs propriétaires « bénéfiques », c’est à dire les bénéficiaires.
Ce sont souvent des structures complexes, et parfois très couteuses. De plus, avec les questions des biens actifs du défunt, et les biens composants sa succession, il y a souvent des questions fiscales qui peuvent peser lourd. A la différence des droits de mutation qui sont appliqués aux successibles, l’imposition successorale aux USA touche normalement les biens de la succession avant la transmission aux bénéficiaires. Pourtant, bon nombre des techniques de « estate planning » ont été conçues afin d’éviter ou diminuer les conséquences fiscales pour les citoyens américains, et assimilés.