La Faillite aux USA: Une panacée après la pandémie ? (la chronique droit de David S. Willig)

La crise sanitaire de la pandémie de COVID-19,  a eu pour corollaire, en plus du ravage de la santé publique, un ravage économique. Déjà des centaines, voire des milliers de petites et moyennes entreprises ont dû fermer leurs portes, avec un nombre important d’entreprises toujours au seuil de la catastrophe financière.  

On peut utiliser différentes dénominations : « faire faillite », « dépôt de bilan », « redressement judiciaire » ou « rétablissement personnel. »   Aux Etats-Unis, on parle de différentes forme de « bankruptcy » (comme « banqueroute » en français).  Toutefois, de manière générale, on parle des lois concernant le « surendettement » et cela peut impliquer tant un individu qu’une entreprise.

Aux USA, la loi sur le surendettement relève principalement du droit fédéral. Elle est divisée en plusieurs chapitres, dont trois qui sont d’intérêt particulier de par leur applications fréquentes: le chapitre 7 : pour la liquidation ; le chapitre 11 : pour le  redressement judiciaire d’une entreprise ; et le chapitre 13 : un rétablissement personnel pour les consommateurs.

La Liquidation sous le chapitre 7 implique la décharge ou l’effacement de certaines dettes, en fonction de leur nature.  Le redressement judiciaire du chapitre 11 peut mener à un réaménagement des déboursements, ainsi que l’allègement de la dette de l’entreprise, selon un plan proposé par l’entreprise débitrice. Le chapitre 13 fait pareil, grosso modo, pour les consommateurs qui proposent un plan de remboursement étalé sur le temps aux créanciers, sous l’égide du tribunal.

Malgré la promesse d’abri du tribunal des faillites, il y a pourtant des créanciers tenaces qui vont essayer de poursuivre leurs créances avec acharnement, même devant le tribunal chargé du règlement des faillites.

Lors de l’ouverture d’une procédure de surendettement, un  « administrateur judiciaire »  dit « bankruptcy trustee » est désigné pour surveiller la procédure, pour le bien du débiteur, mais aussi pour les créanciers. Les prestations de ces administrateurs sont payées… avec l’argent du débiteur qui a initié la procédure.

Si vous avez des questions portant sur le surendettement, que vous soyez créancier ou débiteur, appelez :

David S. Willig

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Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com

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