Avocate en Floride du droit de la famille, divorces, successions et tutelles : contactez Valérie Duane-Dray
Si vous avez besoin d’une avocate spécialisée pour tout ce qui concerne le droit des successions et de la famille en Floride, connaissant les particularités et les différences avec le droit des autres pays francophones, appelez le cabinet de Valérie Duane-Dray. Elle est en Floride depuis 1998. « Je suis originaire de Marseille, j’ai fait mes études de Droit à Aix-en-Provence, et puis je suis venue faire un stage en Floride à la fin de mes études de droit. J’ai décidé de rester et j’ai donc fait une nouvelle université de droit en Floride. »
Valérie Duane-Dray s’occupe de tout ce qui concerne le droit de la famille, y compris des contrats de mariages. Puisqu’il n’y a pas de notaire civil en Floride, l’avocat s’occupe de la rédaction des contrats de mariage qui peuvent être faits avant (le « prenuptial ») ou après (« le postnuptial») le mariage, qui sont très détaillés et sont soumis à des règles très particulières. «Ici, en cas de divorce, il n’y a pas de régime matrimonial comme en France mais il y a des règles de droit commun comme le partage équitable (ce qui en général veut dire partage en parts égales), à quelques exceptions près, de tous les biens et les dettes accumulées pendant le mariage et cela s’applique même si un seul nom est sur le titre. Cette règle de partage peut même aussi s’appliquer aux biens acquis avant le mariage dans certaines circonstances. Dès lors, pour éviter les règles de droit commun, le seul moyen est de faire un contrat de mariage.
« Au Cabinet, nous gérons aussi beaucoup de cas présentant des conflits de juridictions et ces cas peuvent s’avérer très compliqués spécialement quand l’un des époux ou l’un des parents réside dans un autre pays. Le droit évolue aussi sans cesse et par exemple, l’été dernier il y a eu en Floride du changement en matière de pension alimentaire: la pension alimentaire permanente (« permanente alimony ») n’existe plus et, en matière de paternité: aujourd’hui si le père non-marié d’un enfant signe le certificat de naissance devant 2 témoins et un notary de Floride, il a les mêmes droits que la mère. Auparavant, cette formalité ne lui assurait que très peu de droits et la mère non-mariée était considérée comme ayant des droits supérieurs jusqu’à ce qu’il y ait une procédure de justice! »
AVOCATE SPECIALISEE DANS LES SUCCESSIONS
« En ce qui concerne la planification successorale, il y a beaucoup d’aspects à prendre en considération spécialement pour les expatriés ou les snowbirds. Il est donc vraiment recommandé de consulter avec des professionnels pour éviter des complications ou des résultats non voulus. Par exemple, il faut savoir qu’en Floride, tenancy by entireties (c’est-à-dire que le bien est titré au nom de deux personnes mariées) a pour résultat que l’époux survivant hérite de la totalité du bien même si un testament stipule le contraire. Il faut aussi savoir que si la succession d’une personne dépend du droit floridien, cette personne peut déshériter ses enfants (à l’exception de la résidence familiale le « homestead » tant que les enfants sont mineurs) car il n’y a pas vraiment d’héritiers réservataires en Floride. En fait, en droit floridien, les époux sont mieux protégé que les enfants. En ce qui concerne, les procédures de succession elle-mêmes, comme nous n’avons pas de notaires, les successions en Floride s’administrent au tribunal, (même s’il y a un testament, que tout est en ordre, et que les héritiers ne se disputent pas). Cette procédure s’appelle le Probate. Elle est nécessaire pour distribuer les biens de la personne décédée, qu’elle soit résidente de Floride ou pas. La procédure n’est en général pas compliquée ni très longue mais elle peut le devenir pour les non-résidents lorsque qu’il y a des problématiques liées aux taxes (car L’IRS n’a pas totalement rattrapé son retard depuis la COVID et que les traités internationaux visant à éviter la double taxation des successions s’appliquent, cela peut prendre un certain temps avant de pouvoir clôturer la procédure).
Concernant les incapacités des adultes, le droit floridien permet d’éviter l’intervention de la cour en établissant des mandats d’inaptitudes (le « durable power of attorney »), des trusts, et bien d’autres documents qui permettent de choisir la personne qui prendra des décisions en cas d’incapacités. Ces documents peuvent grandement faciliter des situations parfois très tristes. Certains de ces documents visent aussi à minimiser l’intervention des tribunaux dans les cas d’incapacités de mineurs (enfant de moins de 18 ans), en effet, il faut savoir qu’en Floride si un mineur hérite de plus de $15,000.00, un guardianship doit être mis en place. À défaut de planification, les procédures de guardianship (tutelles ou curatelles) sont nécessaires et nous nous occupons aussi de ces cas.
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