Droit et lois aux Etats-Unis
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La peine de mort de moins en moins fréquente aux Etats-Unis
Sur une seule semaine de septembre 2024, il y a eu 5 exécutions capitales aux Etats-Unis. Néanmoins, si on regarde dans le rétroviseur, la peine de mort est en fort déclin dans le pays, marquant un tournant significatif dans l’approche…
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L’Optimisation Fiscale Successorale « American Style » (la Chronique Droits aux USA de David S. Willig)
L’être humain est acquéreur de biens matériels. Un bon nombre de personnes aiment acquérir, sachant que les biens matériels acquis ne peuvent pas accompagner son propriétaire lors de la dématérialisation définitive que signifie la fin de la vie. Pourtant, on…
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Les escrocs impunis : une réalité troublante aux États-Unis
Lorsque des étrangers signent des contrats aux Etats-Unis, ils pensent souvent qu’ils seront protégés par la loi. Ce n’est pas forcément toujours le cas ; moins que dans des pays qui disposent d’un code civil, comme le Québec ou la…
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L’utilité et le fonctionnement des « Small Claim Courts » aux États-Unis (tribunaux des petites créances)
Les « small claim courts » (tribunaux des petites créances) aux États-Unis sont conçus pour traiter des litiges mineurs de manière rapide, économique et accessible. Ces tribunaux sont destinés à résoudre des affaires civiles impliquant des montants relativement modestes, généralement…
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Quelques risques encourus par une LLC (la Chronique Droits aux USA de David S. Willig)
La vie en société provoque parfois des frictions entre les gens. Une société commerciale, ou civile, constitue une sorte de petite démocratie, et la démocratie signifie souvent qu’il va falloir se diriger vers un compromis entre ce qui est souhaité,…
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L’Impact des Nouvelles Lois sur la Location Saisonnière dans le Sud de la Floride
La location saisonnière est depuis longtemps une composante essentielle de l’économie du Sud de la Floride et – même si nous allons ici parler de changements – ça le restera ! Les propriétés louées à court terme, notamment via des…
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Les strip-teaseuses de 18 ans ont le droit de tirer sur les ours (et les autres nouvelles lois importantes votées en Floride en 2024) !!!
La législature vient de se terminer, avec un florilège de nouvelles lois ! L’ambiance générale de la session fur, comme d’habitude, d’inspiration assez conservatrice. Chacun pourra en juger en voyant les thématiques des lois. Il faut encore que le gouverneur…
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Floride : 4 nouvelles lois appliquées dès le 1er janvier 2024 et d’autres vont être votées
La nouvelle législature va siéger à partir du 9 janvier à Tallahassee. Il y aura d’autres propositions, mais il y en a déjà plusieurs de connues et en voici quatre intéressantes : – HB 317 est une proposition qui pourrait…
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Pourquoi nous soutenons la loi canadienne C-18 obligeant Facebook et Google à payer les médias ou à ne plus accepter leurs articles
Facebook et Google menacent d’interdire la publication de contenus créés par les médias canadiens sur leurs plateformes si la loi C-18 est appliquée. Cette loi est également nommée « Loi sur les nouvelles en ligne ». Le journal Le Courrier des Amériques…
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DeSantis : le gouverneur de Floride multiplie les nouvelles lois conservatrices contre l’immigration clandestine, les questions de genre dans les écoles etc… : voici la liste
Il convient tout d’abord de rappeler le cadre de la session législative de cette année en Floride qui est un peu particulière : Ce n’est plus un secret, avant la fin du mois de mai Ron DeSantis va se déclarer candidat à…
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Le gouverneur de Floride vient de signer la loi autorisant le port d’arme sans permis
Lundi 3 avril le gouverneur de Floride, Ron DeSantis, a signé la modification de la loi : à partir du 1er juillet, il n’y aura plus besoin d’un permis pour avoir une arme sur soi dans son Etat. La majorité…
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Une nouvelle loi pour favoriser les créateurs aux Etats-Unis ?
Une législation fédérale aux États-Unis, approuvée au mois de décembre 2020, semble favoriser les droits de créateurs par la création d’un tribunal spécialisé pour trancher les litiges concernant les droits d’auteur. Or, les droits d’auteur ne sont pas uniquement le…
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Comment la loi CCPA va changer internet et l’utilisation des données privées
Chacun commence à savoir que les GAFAM* font quasiment ce qu’ils veulent avec les données privées des particuliers. De nombreux Etats s’en sont inquiétés, notamment au sein de l’Union Européenne, mais également la Californie qui dispose depuis le 1er janvier…
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Les nouvelles Lois et projets de lois en Floride pour 2020
Voici certaines décisions ou projets bons à connaître en ce début d’année 2020. Un chiffre pour commencer : celui du chômage qui est tombé à un record : 3% seulement des adultes actifs étaient inscrits au chômage au mois de…
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Réforme 2020 des Sociétés en Floride : Nouvel An, Nouvelle Loi !
Pour ceux qui sont immergés dans le monde des affaires en Floride, il est utile de savoir qu’une réforme de la loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C’est la plus grande réforme depuis près…
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Projet de loi aux USA pour accorder aux Snowbirds Canadiens un droit de séjour de 8 mois
Le projet de loi « Canadian Snowbirds Act » vise à accorder aux ressortissants canadiens de 50 ans (et plus) le droit de rester jusqu’à 8 mois (contre 6 actuellement) sur le territoire américain, à condition qu’ils soient touristes et propriétaires ou locataires. Il…
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Le « trust » américain : mode d’emploi (chronique « vos droits aux Etats-Unis »)
Une fois arrivés aux USA, et parfois même avant, les francophones comprennent souvent le mot “trust,” dans le sens de “confiance,” mais aussi dans le sens d’une manière mystérieuse de détenir des biens. Cette deuxième acception du mot « trust » a…
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Immobilier : les lois anti-discrimination au logement en Floride
Les Etats-Unis se sont dotés d’une loi anti-discrimination dans le domaine de l’immobilier appelée « Federal Fair Housing Act » en 1968. Elle stipule que nul ne peut pratiquer la discrimination à la location, à la vente et à l’achat d’un bien…
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Floride : une nouvelle loi cible les familles expatriées
Une nouvelle loi en Floride a mis le droit étranger en ligne de mire devant les tribunaux aux affaires familiales. Votée par l’assemblée de l’Etat cette année 2014, la loi est entrée en vigueur au 1er octobre.
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