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Vente d’un parc de maisons mobiles : les règles juridiques en Floride

Si vous achetez une maison mobile en Floride, il est plus simple d’être en même temps propriétaire du terrain. En cas contraire, le parc peut être vendu, et c’est arrivé à plusieurs reprises ces dernières années dans des parcs de sud Floride où malheureusement la majorité des résidents étaient francophones, sur les comtés de Broward et Miami Dade. En effet, la pression immobilière est telle en sud Floride qu’il est plus rentable pour un propriétaire de raser un golf ou un parc de VR/maisons mobiles afin d’y créer des tours d’appartements ou des maisons de luxe. Attention, il n’est pas ici écrit (du tout) que les parcs vont tous disparaître dans les années qui viennent. Mais ce ne serait pas surprenant que ça arrive de nouveau ici ou là.

En cas d’éviction des propriétaires de maisons par le propriétaire du terrain, les résidents ont alors six mois après notification pour quitter ou enlever leur maison. Ils reçoivent 3000$ de compensation s’ils enlèvent leur maison (6000$ pour les maisons multisections), ou bien 1375$ s’ils abandonnent leur maison (2,750$ pour une maison multisection).

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Un point légal important

Il faut d’abord spécifier qu’est considéré comme « parc de maisons mobiles » un parc qui compte au moins 10 de ces maisons usinées. C’est important, car on a pu voir par exemple en 2022 sur Broward le cas d’un parc initialement conçu pour les VR (véhicules récréatifs) où le propriétaire a ordonné aux résidents de partir immédiatement. Or, au fil des années, il y avait eu des maisons usinées de construites sur le site… et beaucoup plus de 10 ! Or il est bien évidemment plus compliqué de bouger une maison qu’un véhicule !

Vente d’un parc de maisons mobiles : les règles juridiques en Floride

Qui est propriétaire du terrain

Si vous n’habitez pas encore dans un parc de maisons mobiles, alors il faut savoir qu’il y a plusieurs possibilités :

– Certains parcs ont un propriétaire pour l’ensemble des terrains du parc (ils les louent ensuite aux propriétaires de maisons). 

– D’autres parcs ont autant de propriétaires qu’il y a de maison + terrain.

– Enfin, il y a également le cas où le parc est la propriété d’une coopérative de maisons mobiles. Ici, vous êtes propriétaire de votre maison (bien entendu) et vous êtes aussi propriétaire d’un pourcentage de parts de la coopérative qui est propriétaire de tous les terrains. Par exemple si vous êtes propriétaire d’une des 50 maisons du parc, alors vous êtes propriétaire de 2% de la coopérative propriétaire des terrains.

Vente d’un parc de maisons mobiles : les règles juridiques en Floride

Comment la vente d’un parc doit se passer

Les maisons mobiles sont régies par le « Department of Business and Professional Regulation »  dans on Chapter 723 qui est nommé « The Florida Mobile Home Act, qu’on peut trouver ici :

http://www.myfloridalicense.com/dbpr/lsc/documents/statutes/Ch723Printed.pdf

La partie 071 réglemente la vente de maisons mobiles. En voici les deux premiers points qui sont les plus importants (mais il y en a d’autres) :

(1) a) Si le propriétaire d’un parc de maisons mobiles met en vente un parc de maisons mobiles, il avise les dirigeants de l’association des propriétaires créée en vertu des articles 723.075-723.079 de l’offre précisant le prix et les conditions de vente.

b) Les propriétaires de maisons mobiles, par l’intermédiaire de l’association définie à l’article. 723.075, ont le droit d’acheter le parc, à condition que les propriétaires respectent le prix et les termes et conditions du propriétaire du parc de maisons mobiles en exécutant un contrat avec le propriétaire du parc dans les 45 jours, sauf convention contraire, à compter de la date d’envoi de l’avis et pourvu qu’ils se soient conformés aux art. 723.075-723.079.

(2) Si un propriétaire de parc de maisons mobiles reçoit une offre de bonne foi d’acheter le parc qu’il a l’intention d’envisager ou de faire une contre-offre, la seule obligation du propriétaire du parc est d’aviser les dirigeants de l’association des propriétaires qu’il a reçu une offre et divulgue le prix et les conditions matérielles auxquelles il envisagerait de vendre le parc et considérerait toute offre faite par les propriétaires, à condition que les propriétaires se soient conformés aux art. 723.075-723.079. Le propriétaire du parc n’a aucune obligation de vendre aux propriétaires ou d’interrompre ou de retarder d’autres négociations et est libre à tout moment d’exécuter un contrat pour la vente du parc à une partie ou à des parties autres que les propriétaires ou les associations.

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