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Uber, Obamacare, et l’économie de rupture

La Rédaction décembre 27, 2014

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David Willig — par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami - Notaire

L’actuelle tension aux Etats-Unis sur la meilleure manière de « réparer » un système d’immigration dit « cassé », ne finira pas avec les mesures annoncées pour l’action exécutive du Président Obama. Au contraire, c’est juste le début, et le prochain chapitre sera rédigé dès Janvier 2015 quand le nouveau Congrès sera mis en place.

Qu’est-ce qui lie Uber, AirBnB, et la loi dénommée la « Affordable Care Act » (ACA), connue sous le nom populaire de « Obamacare » ? Ils font tous partie de l’économie de la “rupture.” En américain, on dit “disruption” pour décrire les nouveaux acteurs économiques qui bouleversent les méthodes historiques et traditionnelles.

Évidemment, Uber et AirBnB relèvent du secteur privé, et jouent actuellement le rôle que jouaient autrefois, par exemple, les premiers métiers à tisser industriels. Les perturbations de ces genres d’entreprises se sont manifestées à Paris mi-décembre par une sorte de « mini-grève » des chauffeurs de taxis qui protestaient contre le fait que les chauffeurs d’Uber n’ont pas les mêmes contraintes, ni financières, ni règlementaires.

Par contre, la ACA relève du pouvoir législatif, ayant donc son origine dans le secteur public. Mais cette loi provoque un même mode de perturbations – tant politiques qu’économiques – que les entreprises privées, notamment parce que son effet touche l’industrie des assurances-santé aux USA. Le grand principe de la loi ACA oblige les personnes visées par la législation à souscrire une police d’assurance-santé ; fournissant des subventions à ceux qui n’ont pas les moyens pour payer cette assurance. L’un des effets de la loi, soit par sa nature même (car elle supprime la possibilité de refus d’assurance pour les affections médicales antérieures), soit par l’incertitude de son application générale, était de pousser les primes à la hausse pour pratiquement toutes les polices d’assurance.

Or, qui est visé par cette législation ? En principe, toute personne « légalement présente » sur le territoire des USA. (D’ailleurs, si vous êtes expatrié aux USA depuis plus de 12 mois, vous aviez jusqu’au 15 décembre pour souscrire une assurance reconnue par « Obamacare » ; il faut vous en soucier !) La loi donne un sens large à la notion de « présence légale », même si elle prévoit, bien sur, des exceptions. Notamment, les bénéficiaires de la DACA (pour les personnes amenées aux USA par leurs parents en situation irrégulière alors qu’ils étaient mineurs) qui ne sont pas assujettis à la loi « Obamacare ».

Ce sens large – qui comprend aussi les personnes ayant le statut de « protection temporaire » – signifie effectivement que toute personne détenant un visa (que ce soit un visa d’immigré ou de non-immigré), puisse être qualifiée pour acheter une assurance-santé sur l’une des « bourses d’assurance » établies par la loi.

En même temps, et malgré les catégories de « qualification présumée », les parties législative et règlementaire fixent des plafonds et des seuils sur la base du revenu familial, ce qui entraînera le fait que, mêmes les détenteurs de visas en situation régulière ne pourront pas bénéficier de toutes les dispositions de ce texte gigantesque dont les effets sur le « paysage du risque » au sein du marché d’assurance-santé restent encore incertains.