A LA UNE à Miami et en Floride A LA UNE Actualité aux USA

Les LLC et le Droit à la Vie Privée / Chronique « Votre droit aux Etats-Unis », par Me David Willig

La Rédaction mai 8, 2018

2 3 minutes de lecture

Les LLC sont en ligne de mire… encore une fois.

David Willig — par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

Deux développements m’obligent à présenter dans une seule chronique deux thèmes d’actualité. Le premier est axé sur les LLC aux Etats-Unis, et l’autre portesur les droits à la vie privée.

Concernant les LLC, Une règle fiscale américaine est entrée en vigueur le 17 avril 2018 (la date prévue pour le dépôt des déclarations des impôts sur le revenu). Cette règle dispose que les LLCs ayant un seul membre qui ne soit pas américain ne sont pas reconnues fiscalement comme des personnes morales américaines. Par conséquent, le règlement impose une nouvelle obligation d’attestation sur un formulaire fiscal, ledit No 5472.

Ce formulaire vise l’identification des “actionnaires” de la LLC, mais aussi la fourniture de données concernant un nombre d’opérations financières avec une société ou compagnie étrangère apparentée.

Cette attestation est obligatoire, même s’il s’agit d’une déclaration non-imposable. La pénalité s’élève à $10,000 par exercice fiscal, donc, en principe, chaque année.

On a vu d’autres situations ou la LLC « unipersonnelle » est défavorisée : Quand une LLC est la propriété d’une seule personne étrangère, c’est souvent le cas aux USA, si elle vend un bien immobilier aux Etats-Unis, il y a une retenue de 15% du prix de vente.

Autre exemple, en Floride spécifiquement, depuis 5 ans la jurisprudence admet qu’un créancier puisse carrément saisir les « parts » d’une LLC qui appartient à une seule personne.

La Vie Privée

Tout le monde en parle : le Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données qui vise la protection des personnes physiques (vous) à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ce règlement s’applique au traitement des données effectué dans le cadre des activités d’une entreprise sur le territoire de l’Union, et ce que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. La loi va couvrir les activités d’un nombre important d’entreprises américaines, notamment Facebook, Google, et Amazon, mais aussi par exemple les « apps » développées par les jeunes entrepreneurs de la French Tech à Miami ou San Francisco. Les données à caractère personnel comprennent toute information se rapportant à une personne physique, vivante, qui se trouve sur le territoire de l’Union Européenne. Ces données peuvent comprendre, notamment, un identifiant, un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou bien à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne concernée.

Il reste à voir l’application de cette condition : « que la personne physique « se trouve » sur le territoire de l’Union« . Le PDG de Facebook aurait d’abord annoncé que le réseau social entendait n’appliquer le règlement qu’uniquement au sein de l’UE. Ensuite il a annoncé l’application du règlement à tous ses utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ce règlement, prévue pour le 25 mai 2018. Quelle est la forme de la protection des personnes ? Il y a un droit à la rectification des données, tout comme un « droit à l’effacement » (successeur du « droit à l’oubli »).

Le règlement prévoit la mise en place d’une (ou plusieurs) autorité(s) de contrôle dans les différents pays de l’UE, afin de recevoir les plaintes.

Le règlement donne également droit à un recours judiciaire si la personne concernée considère que les droits conférés par le règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement.

L’action devra être intentée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le responsable du traitement (ou le sous-traitant) dispose d’un établissement, ou bien, devant la juridiction de l’Etat membre dans lequel la personne concernée à sa résidence habituelle.

Si vous cherchez un professionnel pour décortiquer la situation d’une LLC, ou habilité pour porter plainte en Europe pour une atteinte électronique à la vie privée, il suffit de contacter :