Fin des actes notariés au consulat de France

À partir du 1er janvier 2019, plus aucun post diplomatique ou consulaire français ne sera en mesure de recevoir un acte notarié. Il y a trois ans, j’avais rédigé pour le Courier de Floride une chronique sur le “Civil-Law Notary” en Floride (NDLR: Pourquoi un “Vrai” Notaire en Floride?” (CdF de juin 2015).

Dès le jour de l’an 2019, cher lecteur, vous comprendrez bien pourquoi. L’arrêté du 28 septembre 2018 porte l’abrogation de la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, y compris le consulat général de France à Miami. La diplomatie française a précisé qu’aux États-Unis, le recours à un “notary public américain” devra être écarté pour l’acte authentique, lorsqu’un acte authentique est requis. Si vous habitez en Floride, même une partie de l’année seulement, vous avez de la chance, car l’acte pourra être établi en forme authentique par un “Civil-Law Notary” en Floride.

Un « Civil-Law Notary » en Floride est habilité à recevoir des actes authentiques qui peuvent servir à grandement faciliter les démarches des français aux Etats-Unis ayant des affaires en métropole.

Seule le “Civil-Law Notary” peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi en la forme authentique locale ici en Floride. Ainsi, les français en Floride peuvent dorénavant établir un acte authentique par une institution locale. La Floride est la seule juridiction parmi les grands états des États-Unis qui a adopté une telle législation. Cela n’existe pas à New-York, ni en Californie.

Parmi les nombreux avocats inscrits en Floride, les « Civil-Law Notary » sont peu nombreux. Mais pour la France, le profil idéal du notaire reste un peu rigide. Selon France Diplomatie, il faut prendre en compte la rédaction des actes en langue française, ou bien la compréhension d’un acte rédigé par un notaire français. Normalement, pour recevoir un acte authentique, le notaire fait la lecture de l’acte à haute voix, et doit pouvoir répondre en tant que juriste, aux diverses interrogations des parties intéressées.

C’est pour cela que le la diplomatie française a précisé qu’aux États-Unis, le recours à un “notary public américain” devra être écarté pour l’acte authentique, lorsqu’un acte authentique est requis. C’est parce que le “notary public” ne réunit pas toutes ces capacités à la fois, notamment celle de pouvoir répondre aux questions portant sur un acte juridique.

Si vous devais signer un acte qui requiert une forme authentique, même après le 1er janvier vous aurez un moyen de le faire aux USA. Pour les actes notariés, appelez notre étude, David S. Willig, Chartered, Attorney at Law & Florida Civil-Law Notary, Téléphone 305-860-1881, Email/Courriel : dswchkd@aol.com.