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Collusion, conspiration ou crime ? Chronique « Vos Droits aux USA » de David S. Willig

La Rédaction avril 12, 2019

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L’instauration de l’enquête par le procureur spécial Mueller a porté à la connaissance générale de la population des États-Unis le mot “collusion” qui visait des relations entre la campagne électorale de l’actuel président des Etats-Unis avec le gouvernement russe.

David Willig — par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

La législation fédérale américaine ne fait aucune référence au mot “collusion,” mais on voit parfois dans les textes la notion de “conspiration,” qui reste proche de la “bande organisée” du Code Pénal français, “tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation… d’une ou de plusieurs infractions.”

Aux USA en général, et en Floride en particulier, la notion de “bande organisée” a trouvé sa place dans la jurisprudence, qui n’est pas limitée à l’effet criminel d’une telle organisation.

La notion de “civil conspiracy” est reconnue en droit américain et elle vise à réprimer civilement (par des dommages et intérêts), les séquelles d’une action collective, faite par une « bande organisée », ayant un effet nocif sur un tiers.

Cette notion de “bande” organisée pour nuire “civilement” peut être comparée à une société de personnes, définie dans le Code Civil français comme deux ou plusieurs personnes qui “conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et s’engagent à contribuer aux pertes.”

En effet, les co-conspirateurs contribuent aux pertes, en quelque sorte, sont solidairement responsables des dommages causés éventuellement par leurs actions collectives.

Donc, en Floride on peut nommer plusieurs personnes qui, ayant agi de manière coordonnée, ont causé un préjudice. Et cette société de personnes (les « conspirateurs ») ont chacun la même responsabilité pénale, même si certains ne connaissaient pas tous les détails du méfait, et même s’ils se sont intégrés dans la « bande organisée » à des moments différents.

La preuve directe de leur groupement n’est pas toujours obligatoire, si les circonstances déterminent suffisamment cette collusion. Et, tout comme un procureur, il est éventuellement possible pour un plaignant de jouer « un conspirateur contre un autre ».

Les conspirateurs peuvent être des personnes physiques, des personnes morales, ou bien, une combinaison de personnes morales et physiques.

Ceci dit, le fait qu’une personne joue un rôle important dans une société ou autre personne morale ne crée pas les conditions de responsabilité collective en Floride, à moins que cet individu ait un intérêt personnalisé pour son intervention, un intérêt qui va au-delà de l’intérêt de la société avec laquelle il agit.

Lorsque les conditions sont réunies, la notion de « collusion par bande organisée » peut être utile afin de fixer la responsabilité civile de plusieurs personnes, et afin d’arriver à un dédommagement intégral.

Or, ce n’est pas toujours une notion applicable, même quand il semble qu’un nombre de personnes est impliqué. Donc il est toujours souhaitable de chercher les conseils d’un avocat expérimenté dans cette matière. Me. David S. WILLIG est en mesure de vous accompagner et examiner la repartition de responsabilité entre plusieurs acteurs ayant agi ensemble. Vous pouvez le joindre au téléphone en Floride au 305-860-1881.