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Une nouvelle loi pour favoriser les créateurs aux Etats-Unis ?

Une législation fédérale aux États-Unis, approuvée au mois de décembre 2020, semble favoriser les droits de créateurs par la création d’un tribunal spécialisé pour trancher les litiges concernant les droits d’auteur.

David Willig
par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

Or, les droits d’auteur ne sont pas uniquement le domaine d’artistes ou de musiciens, et peuvent constituer une partie significative du patrimoine d’une entreprise.  Par exemple, votre chroniqueur a traité le dossier d’un cartographe français qui a découvert qu’une de ses cartes du monde a été usurpée pour décorer des boîtes de chaussures aux USA.

La nouvelle loi ordonne la création d’une sorte de tribunal hybride entre une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour recevoir les demandes  de violation de droits d’auteur, avec une limite du  montant du dédommagement .

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le for principal pour l’introduction d’une instance qui visait une violation d’un droit d’auteur était un tribunal fédéral de district en première instance.  

Pour répondre aux critiques assurant que la procédure devant le tribunal du district était trop lourde et coûteuse, la procédure devant la “Copyright Claims Board” (CCB) a ainsi été instaurée afin de fournir un processus plus rapide et simplifié. Les “juges” de ce tribunal seront nommés par la bibliothèque nationale, et commenceront leur travail au plus tard au mois de juin 2022.

Ce délai donne aux créateurs le temps de réfléchir sur l’efficacité comparée de ce nouveau tribunal avec la voie judiciaire traditionnelle.  En fait, la compétence de la CCB est “volontaire” tant pour le demandeur que pour le défendeur.

Les droits d’auteur aux USA relèvent exclusivement du droit fédéral, donc une action pour la violation de ces droits peut être introduit devant le tribunal fédéral sans égard du montant en jeu.  A la différence de la CCB, le tribunal du district n’a pas de limite maximum du montant des dommages et intérêts d’un jugement en faveur du propriétaire des droits.  

Une autre différence est que le tribunal du district est autorisé à condamner le défendeur à payer en plus les honoraires de l’avocat du créateur ayant gain de cause, si les conditions en sont réunies.  Ceci servait depuis longtemps pour motiver les avocats à poursuivre de telles réclamations.  Par contre, la CCB peut ordonner une partie à payer les honoraires d’avocat de son adversaire dans des conditions exceptionnelles avec un plafond ordinaire assez modique par rapport à un dossier typique.

Enfin, les droits d’auteur ne sont pas un domaine de droit simple. Il y a beaucoup de nuances et de subtilités dès le moment de la création, et ensuite concernant l’édition, l’enregistrement des droits, et la diffusion de l’œuvre créée.

Certes, la nouvelle loi cherche à simplifier ce qui est de nature assez compliqué, mais le créateur ferait bien de consulter un professionnel du droit ayant connaissance particulièrement des lois et de la jurisprudence dans la matière afin de faire le meilleur choix le moment venu.

Me. David S. WILLIG, ancien avocat de conseil d’une maison d’édition de musique cubaine établie aux USA, met ses années d’expérience à la disposition de créateurs artistiques ou commerciaux afin de consulter sur leurs droits d’auteurs. Prenez contact avec :

David S. Willig

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Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com

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David Willig Avocat Floride

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