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Qu’est-ce que le « Living Will » aux Etats-Unis (la chronique Droits aux USA de David S. Willig)

Plusieurs questions et soucis sur la santé – qui ont été mis en relief durant la pandémie de COVD-19 – concernent la façon de faire face aux besoins médicaux des personnes gravement affligées au point de ne plus être en mesure de prendre des décisions sur les traitements à réaliser.

David Willig
par David S. Willig, avocat à Paris et Miami – Notaire

Il existe un peu de confusion – aussi bien chez les Américains que les étrangers qui vivent ici – sur le mécanisme existant afin de prévoir un moyen de communiquer de telles décisions par avance, ou par quelqu’un d’autre, le moment venu.

Dans un premier temps, la source de confusion est le titre attribué à l’acte par lequel une personne prévoit cette communication. En Floride, mais aussi ailleurs aux USA, cet acte est souvent désigné par le terme « Living Will » ce qui fait penser au testament ordinaire, ou typique, utilisé pour désigner la succession de patrimoine. C’est parce que le mot « will » suggère en anglais la notion de (dernière) volonté. Or, même en français, un tel acte est parfois désigné sous forme de ‘dernière volonté’, comme un testament classique. En France, le code de la santé publique décrit une expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie.

Suivant la terminologie française, on peut dire que le « Living Will » constitue une directive anticipée pour le cas où son signataire serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.

En Floride, le « living will » est l’expression d’une personne majeure compétente. Il est signé par la personne principale qui exprime sa volonté, en présence de deux témoins.  Les témoins ne peuvent être ni le conjoint, ni une personne en consanguinité avec le signataire.

Évidemment, le contenu suppose des directives anticipées permettant, en cas de maladie grave ou d’accident, de faire connaître les souhaits sur la fin de vie de celui qui le souscrit, en particulier sur la limitation ou l’arrêt des traitements en cours, même si cela aura pour effet de mener au décès naturellement, sauf pour le soulagement des souffrances.

Un texte de loi en Floride propose un modèle de déclaration de directives anticipées qui permet de nommer une personne se substituant au malade, qui sera alors habilitée à prendre des décisions lorsque le patient se trouvera dans l’incapacité d’agir, de parler ou d’écrire.

Il arrive souvent qu’une personne qui réalise un testament classique désire le faire accompagner d’un « Living Will, » ainsi qu’une procuration dite « durable » qui reste valable quand le mandant se retrouve incompétent.

Si vous avez des questions sur la notion du « Living Will » ou bien vous si souhaitez faire élaborer une directive anticipée qui aidera les médecins à prendre des décisions sur les soins à donner, appelez Maître David S. WILLIG au 305-860-1881.

David S. Willig

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Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com

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David Willig Avocat Floride

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