USA : La validité de la Green Card prolongée dans certains cas
Le Service d’Immigration aux USA, connu sous le sigle USCIS, a annoncé au mois de janvier 2023 le prolongement de la validité des « green cards » pour certaines catégories de titulaires de cette carte de résident permanent.
Les personnes concernées sont celles ayant reçu une résidence permanente dans deux catégories comprenant des conditions. La carte verte peut être accompagnée de conditions pendant les deux premières années, et il faut demander la levée de ces conditions environ trois mois, soit 90 jours, avant la fin de la période conditionnelle.
Une catégorie de résidence permanente conditionnelle est celle des personnes de nationalité étrangère ayant épousé un citoyen américain ou un autre titulaire de green card. Cependant, si le mariage a été célébré de bonne foi, on peut demander la levée des conditions même si le mariage n’a pas duré, et le titulaire de la green card conditionnelle peut demander la levée des conditions malgré le décès du conjoint ou un divorce intervenu entre temps.
La seconde catégorie bénéficiaire du prolongement annoncé par l’USCIS sont les investisseurs de résidence permanente. Cette catégorie n’est pas la même que celle des investisseurs à base d’un traité bilatéral entre les USA et un autre pays comme la France, la Belgique, le Canada et bien d’autres pays. Pour les investisseurs sur la base d’un traité il n’y a pas d’investissement minimum et ils sont titulaires d’un visa non-immigré. En revanche, le visa d’investisseur est un visa d’immigré (la carte de résident permanent) et cette catégorie fixe une condition d’investissement suffisamment important pour que ce genre de visa soit connu sous le nom populaire de « visa millionnaire. »
La proposition magnanime du service américain d’immigration est de prolonger la période de validité des « green cards » pour ceux qui ont demandé la levée des conditions liées aux deux catégories impliquées. Le prolongement n’est pas négligeable, car il est de 48 mois, soit quatre ans de plus. La justification est basée sur les retards administratifs pour statuer sur les demandes de levée des conditions. Si l’USCIS annonce ainsi l’intention de mettre à jour les formulaires de demande de levée des conditions afin d’augmenter la période de validité de ces catégories de titulaires de « green cards », c’est qu’il est apparemment anticipé que ces retards, sans doute originellement liés à l’interruption de la pandémie, pourraient être amenés à se reproduire…
Si vous avez des questions sur la levée des conditions, le prolongement de validité de votre « green card » ou autres questions sur le droit d’immigration aux USA, veuillez prendre contact avec :
David S. Willig
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