Plainte contre un Français de Californie par un Canadien assurant s’être fait subtiliser l’argent de son visa investisseur
Le Courrier des Amériques en a déjà parlé : certaines sociétés de Californie font (ou « remplissent ») des visas investisseurs (E2) alors qu’elles ne sont pas des cabinets d’avocats. Une plainte a été déposée le 16 octobre 2023 contre l’une de ces entreprises par un ressortissant canadien qui dit avoir payé 6025$ à cette société française de Californie pour l’application de son visa alors que, selon le plaignant, contrairement à un document qu’il aurait reçu (et qu’il dit être un « faux ») cette application n’aurait jamais été faite. Pour le plaignant, il y a un lien avec le fait qu’il ne peut pas récupérer les 146025$ qu’il avait placé en dépôt afin d’investir dans une entreprise aux Etats-Unis.
Contacté par Le Courrier des Amériques, le Français qui dirige cette société de Californie assure que son ex-client a eu des problèmes lors de son investissement « et il s’est retourné contre moi. Il n’y a eu aucun document envoyé à l’immigration, son dossier n’a même pas été envoyé« .
Rappelons, même si ce cas n’est pas en France, qu’il convient de respecter la présomption d’innocence.
La loi américaine autorise uniquement les cabinets d’avocats à faire du conseil en immigration. Sur ce point, le chef d’entreprise français de Californie répond : « nous ne faisons que remplir les dossiers, nous ne donnons aucun conseil. Les clients font leurs choix eux mêmes ».
La plainte est déposée à la Superior Court of California, County of Los Angeles. Le case number est 23SMCV04859.
Il faut rechercher le case number sur le lien suivant. Il faut d’abord cliquer sur « continue as Guest ». Puis revenir cliquer une deuxième fois sur le lien, et alors une autre page apparaît, avec la case « case Number » : www.lacourt.org/paos/v2Public/DocumentImages/SearchCaseNumber?
Il est possible de voir gratuitement le résumé en cliquant sur « complaint » ou l’acheter 7,80$ pour la lire en entier.
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