Visas E-2 pour les USA : attention aux « investissements passifs »
Pour obtenir un visa E2 (investissement) aux Etats-Unis, il faut que les investisseurs soient impliqués dans la société qui reçoit leur investissement : « être en contrôle du business », « la diriger et la développer ». Comme on l’expliquera le degré d’implication des gérants de la future entreprise peut être apprécié de manières très différentes en fonction des cas, mais… il faut qu’il existe.
Nous avons été interpellés par un couple de Français qui ont acheté une franchise de gestion locative en novembre 2023 pour 265000$. Or, sur le site internet du franchiseur, il est précisé que cet achat pouvait être effectué pour un visa E-2 en s’impliquant à l’avenir dans l’entreprise, ou bien « hands off » : en laissant le franchiseur gérer à a la place du franchisé. Et pour cette deuxième option, il est aussi précisé que c’est qualifiable pour un visa E-2. Les Français l’ayant acquis précisent « d’autres l’ont fait avant nous et ils ont eu leur visa ». Ce n’est pas parce qu’ils ont eu leur visa que ça correspond à l’esprit de la loi : un spécialiste parle de « zone grise »… c’est à dire que ça peut passer parfois, mais…
Mais, ainsi, vous ne mettez pas la main sur un « business » tel que ce serait le cas si vous aviez acheté une franchise d’une chaîne de fast foods. Et que ce passe-t-il si le franchiseur prend l’argent et ne vous donne plus aucune nouvelle – ni versement de revenus – depuis un an ? C’est ce qui est arrivé au couple de Français. « Notre avocate d’immigration nous a dit qu’on ne pouvait pas envoyer notre dossier dans ces conditions. » Et oui, ce n’est pas parce que vous faites confiance à une entreprise qui n’a pas de problème…. que les problèmes ne vont pas commencer avec vous.
Ainsi, c’est la double peine : l’argent de l’investissement est bloqué (ou perdu) et en plus ils ne peuvent pas demander le visa. Ils auraient sans doute dû contacter l’avocate d’immigration avant d’acheter la franchise, afin d’avoir des conseils juridiques en amont.
Consulté par Le Courrier des Amériques, Me Florian Dauny (avocat d’immigration aux USA) confirme : « Effectivement, je reste toujours très sceptique face aux annonces de ventes d’entreprises « hands-off ». Dans le cadre d’une demande de visa E-2, j’explique toujours à mes clients que ce visa est avant tout un visa de travail. Il ne suffit pas simplement d’investir ; les investisseurs E-2 doivent « développer et diriger » l’activité, ce qui constitue un critère légal essentiel. »
Bien évidemment, le fait de « travailler dans l’entreprise » ne signifie pas que vous deviez être en sueur 24/7. Vous pouvez avoir votre équipe que vous mettez en place et qui gère bien des choses pour vous, alors que vous, de votre côté, avez une implication limitée.
– Voir nos autres articles sur l’immigration aux Etats-Unis
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