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Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge !

La Rédaction février 10, 2017

3 2 minutes de lecture

David Willig — Par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

Dans certains pays, les Etats-Unis notamment, on a pu observer une baisse du taux de divorce en 2016 par rapport aux années précédentes. Pourtant, avec environ 45% des mariages finissant par un divorce, que ce soit en Floride, aux USA ou en France, le nombre de divorces est ainsi, quand-même, considérable. Par exemple, sur le nombre considérable d’arrêts de jurisprudence générés en Floride, un tiers de ces décisions proviennent de dossiers de droit de la famille.

Pour démarrer l’année 2017, il y aura une innovation procédurale de divorce qui est d’éliminer la procédure. Cette innovation va dans le même temps mettre à l’écart le « JAF » (juge aux affaires familiales). Alors, où est cette juridiction innovatrice ? En Californie ? Non, c’est en France. !

Dès le 1^er janvier 2017, on peut désormais divorcer en France par consentement mutuel, sans avoir à comparaître devant un juge. C’est l’entrée en vigueur d’une loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette loi inscrite au Code Civil, permet ainsi qu’une convention de divorce ne soit plus homologuée par un juge judiciaire. La nouvelle formule exige tout de même que chaque conjoint ait son propre avocat, de manière à mieux assurer que le consentement des deu parties soit éclairé et libre de toute pression.

Il sera à la charge des avocats des deux époux de rédiger la convention de divorce, ainsi que de contresigner avec les deux conjoints. La convention est censée contenir « les modalités du règlement complet des effets du divorce… notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire. »

La convention ainsi signée par les parties et par leurs avocats sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévue par la nouvelle législation, et que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours (à compter de la réception du projet envoyé chez le conjoint de la part de son avocat ).

Une fois déposée chez le notaire en bonne et due forme, la convention de divorce acquiert date certaine, et force exécutoire.

Or, il y a un aspect de cette nouvelle législation qui peut néanmoins « gâcher » le « rêve » d’un divorce rapide. La loi dispose que « les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque …le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues par [le Code civil], demande son audition par le juge. »

On verra bien comment la pratique du divorce sans juge évoluera à l’épreuve du temps. Est-ce que cette innovation peut s’exporter aux USA ? Il n’est pas impossible de l’envisager, et la Floride peut très bien se mettre à l’avant-garde, étant le seul des « grands » Etats des Etats-Unis possédant un effectif de notaires, les « Civil-Law Notary » chez lequel on peut déposer une convention au rang des minutes ; notaire qui, étant un professionnel du droit, est capable de contrôler le respect des exigences formelles de la convention, tout comme le « délai de réflexion ».

Si vous avez des questions sur le divorce par consentement mutuel sans juge, sur le droit de la famille, ainsi que sur les actes notariés, prenez contact avec le cabinet de :