La faillite aux Etats-Unis : une panacée ou un piège ? / Chronique « Vos droits aux USA »

Ceux qui arrivent aux Etats-Unis depuis l’étranger sont frappés quand ils remarquent les annonces publicitaires pour des avocats, y compris des avocats spécialisés dans les procédures de faillite. 

La terminologie francophone évoque les termes « faire faillite » « dépôt de bilan », et plus formellement on parle de « redressement judiciaire » ou « rétablissement personnel ». De manière générale, on parle des lois concernant le « surendettement ».

Aux Etats-Unis, on parle de « bankruptcy » (comme « banqueroute » en français), soit d’une entreprise soit d’une personne morale ou d’un individu, donc, d’une personne physique.

Cela peut aussi bien arriver à un entrepreneur venu d’Europe avec un visa d’investisseur pour les Etats-Unis car, comme beaucoup de petites et moyennes entreprises, il peut connaître l’échec dans les deux ou trois ans suivant l’ouverture de son entreprise.

Aux USA, la loi sur le surendettement relève principalement du droit fédéral. La loi est divisée en plusieurs chapitres, dont trois qui sont d’intérêt particulier de par leurs applications fréquentes :  le chapitre 7 (pour la liquidation) ; le chapitre 11 (pour le  redressement judiciaire, typiquement) ; et le chapitre 13 (un rétablissement personnel pour les consommateurs).

La Liquidation (sous le chapitre 7) implique la décharge ou l’effacement de certaines dettes, en fonction de leur nature. Le redressement judiciaire (chapitre 11) peut mener à un réaménagement  des déboursements, ainsi qu’à l’allègement de la dette de l’entreprise, selon un plan proposé par l’entreprise débitrice. Le chapitre 13 fait pareil, grosso modo pour les consommateurs qui proposent un plan de remboursement aux créanciers, étalé sur une période de 3 à 5 ans.

Malgré la promesse d’abri du tribunal des faillites, il y a, pourtant, plusieurs pièges : Beaucoup de créanciers seront prêts à jeter l’éponge, d’une lassitude navrée, dès l’initiation d’une procédure de surendettement. D’autres créanciers peuvent au contraire essayer de poursuivre leurs créances avec acharnement – même devant le tribunal – afin de récupérer leur montant en attaquant la possibilité d’effacement de l’obligation.

Les annonces publicitaires ne le disent pas, mais lors de l’ouverture d’une procédure de surendettement, un  « administrateur judiciaire »  dit « bankruptcy trustee » est désigné pour surveiller la procédure, pour le bien du débiteur, mais aussi pour les créanciers. Les prestations de ces administrateurs sont payées… le plus souvent avec le peu d’argent qui en reste du débiteur

Un exemple tiré d’un vrai dossier peut illustrer ces risques : Le propriétaire d’une maison louée a voulu retenir la caution intégrale de son locataire. Le locataire gagne durant le jugement la somme de $5,000 contre le propriétaire, plus un jugement de $14,000 pour les honoraires d’avocat.  Pour éviter les saisies initiées à son encontre, le propriétaire entame une procédure de surendettement sous le chapitre 7. La « faillite » coûtait plus cher que prévu : changement d’avocat à plusieurs reprises, la position ferme d’autres créanciers etc… Sous la pression; afin de ne pas perdre un bien immobilier de valeur, le propriétaire a dû accepter de rembourser virtuellement tous ses créanciers avec un refinancement onéreux. Mais le coup le plus dur pour lui:  en dessous de tout, ce propriétaire a dû payer au « trustee » (l’administrateur judiciaire de la procédure de surendettement), près de $130,000 d’émoluments et de frais… tout cela pour ne pas avoir remboursé la caution d’un locataire.

Si vous avez des questions concernant le surendettement, que vous deviez de l’argent, ou bien qu’on vous en doive, appelez Me. David,

David S. Willig

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