Photos piratées, usurpation d’identité etc… attention aux nouveaux délits sur internet

La notion d’usurpation d’identité a été mise en relief dernièrement, car la secrétaire d’État français auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué sur Twitter (fin-décembre 2018) qu’elle comptait « engager une procédure judiciaire » après avoir découvert sa photo sur un profil Tinder.

Ce n’est pas l’idée usuelle d’une usurpation d’identité qui, typiquement, vise les comptes en banque et les cartes bancaires ; le mobile des malfaiteurs étant de toucher des sous.

Mais avec la croissance des réseaux sociaux et la disponibilité généralisée des photos personnelles, on peut observer une croissance concomitante de l’usurpation d’identité par la photo, et qui n’est pas toujours motivé par le gain pécuniaire.

En Floride, l’usage de données personnelles d’identification est passable d’une peine pénale s’il constitue un “harcèlement.”  Une exception dans la législation est faite pour des “fins commerciales acceptées.”

Pourtant la legislation ne précise pas qu’une photo constitue une donnée personnelle dont l’usage abusif est réprimé

En principe, les lois existantes devraient être effectives y compris avec les nouvelles technologies, en tout cas dans la mesure du possible. Ce n’est pas toujours le cas si la législation d’application générale est d’une portée limitée

Un autre loi en Floride interdit la diffusion du nom ou de l’image de quelqu’un à des fins lucratives sans le consentement de la personne dont l’image a été diffusée. La legislation en exclut « l’usage de bonne foi » à des fins journalistiques, y compris l’image d’une personne non identifiée au grand public. Cela soulève le principe du droit d’auteur (« copyright » en américain) qui reconnait le photographe comme étant le propriétaire de la photo, et pas la personne qui en est le sujet.

Toutefois un tribunal fédéral de New York a tranché un litige en faveur d’un photographe amateur qui avait pris un cliché lorsque Donald Trump était arrivé sur scène de façon inattendue lors d’un marriage dans le New Jersey. Les grands médias avaient piqué la photo sur le compte Instagram d’un apparenté de la nouvelle épouse. Or la diffusion de cette photo a été jugée comme étant une violation de son droit d’auteur.

Si vous avez un doute concernant l’usurpation d’identité, le harcèlement, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, ou bien, les droits d’auteur concernant une une photographie, prenez contact avec :

David S. Willig

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