Créez votre association en Floride (les conseils juridiques de Me David S. Willig)

Souvent, nous avons la tendance lorsqu’on parle des différentes formes de “société” en Floride, de pencher vers la “corporation” et la “LLC” (limited liability company).  Elle est particulièrement d’intérêt pour les immigrés et les investisseurs étrangers.

Pourtant dans la vie quotidienne, nous avons affaire fréquemment à une autre forme de personne morale, l’association à but non-lucratif. Par exemple, le plus souvent, les associations de co-propriétaires sont constituées comme des associations, ce qui se nomme – selon la terminologie en Floride – “corporation not-for-profit.”

L’association s’emploie aussi souvent pour les organismes caritatifs, éducatifs et religieux, pour la constitution de chambres de commerce et bien d’autres activités bénévoles.

La constitution de la “corporation not-for-profit” a quelques similitudes avec les sociétés commerciales. Il faut enregistrer des statuts, nommer des directeurs au conseil d’administration, et adopter un règlement interne.

À la différence de la société commerciale, qui peut être unipersonnelle au niveau des directeurs, une association en Floride devra avoir un minimum de 3 directeurs à s tête.

Une association n’a pas de “parts”, ni d’actions, ni d’actionnaires. Typiquement, une association est composée de ses adhérents, ou “membres” selon la nomenclature de Floride, mais il n’est pas obligatoire qu’elle ait des membres. 

L’absence de “capital” et d’actionnaires ou d’associés a un autre effet important sur l’association. Autre différence avec la “corporation” commerciale, l’association en Floride n’a généralement pas le droit de faire des distributions. 

Une exception existe cependant : si les statuts permettent une distribution aux membres (si elle en compte).  Si la corporation “associative” a reçu des biens d’un donateur avec des restrictions de l’application des fonds, par exemple, l’association doit ensuite faire donation de telles sommes à une (ou plusieurs) association ayant le même objectif, lors de la dissolution de l’association.

Avec tout cela, il faut vraiment préciser que la gestion d’une association à but non-lucratif n’est pas à prendre à la légère. La loi en Floride sur les “corporations not-for-profit” permet une action en justice par un membre au nom de l’association. Il faut d’abord porter la plainte devant le conseil d’administration et respecter un délai de 90 jours avant d’initier une action. Les mêmes contraintes n’existent pas pour une action contre l’association.

Si vous avez des questions sur une association à but non-lucratif, ou vous souhaitez en fonder une, appelez  :

David S. Willig

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