Expulsion de sa propre LLC aux Etats-Unis, c’est toujours possible !
En raison des pressions conséquentes au confinement généralisé (dû à la Covid-19), certains ont découvert des aspects désagréables de la vie en famille ou en entreprise. Ou pire encore !
Une société commerciale, ou civile, constitue une sorte de petite démocratie, et la démocratie signifie bien souvent un compromis entre ce qui est souhaité… et ce qui est réalisable.
Si les autres associés sont de la même famille, le ton risque de monter concernant des décisions particulièrement délicates. Or, en Floride, la LLC n’est pas une société ordinaire comme la « corporation ». Entre autres aspects, la LLC compte des ‘membres’, tandis que la « corporation » compte des « actionnaires » (angl. « shareholders).
Normalement, l’actionnaire d’une société reste actionnaire, tant que ses actions n’ont pas été saisies par voie d’exécution. En revanche, dans le cas du membre d’une LLC, il y a une disposition dans la loi qui permet de destituer un membre de ses « parts » . Le texte de la loi dispose de quelques circonstances qui peuvent mener à la « dissociation » d’un membre.
En l’absence d’une clause dans les statuts ou dans un pacte d’associés, il faudrait entreprendre un recours à un vote unanime des autres membres pour mettre en marche l’expulsion. Mais, là encore, puisqu’il s’agit d’un droit à la propriété, l’expulsion par le consentement unanime n’est disponible que dans trois cas de figure.
Le premier de ces cas se produit si la LLC ne peut plus fonctionner légalement avec ce membre qui doit être expulsé. Le même résultat peut être obtenu si le membre expulsé a cédé toutes ses parts de la LLC. Et, finalement, peut aussi être expulsé un membre constitué par une société dissoute ou autre organisme caduc.
Enfin, pour répondre aux lecteurs qui s’interrogent s’ils peuvent expulser un membre de la LLC hors du cadre de ces trois cas de figure : réponse affirmative ! Il faut, pourtant, en cerner la cause, comme par exemple un comportement déloyal envers la LLC, ou l’inobservation persistante et sciemment du règlement interne de la compagnie. Ce n’est pas tout. Il faudrait une ordonnance judiciaire d’expulsion, qui implique un contentieux.
Si vous avez un doute sur l’état de votre LLC, appelez :
David S. Willig
2837 SW 3rd Ave, Miami, FL 33129 – www.floridavocat.com
Tel : +1 (305) 860-1881 Interlawlink@aol.com
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