Le Civil-Law Notary : Un notaire plus utile que jamais en Floride

Depuis le 1er janvier 2019, aucun poste diplomatique ni consulaire français n’est plus autorisé à émettre un acte notarié. Un an après, le monde entier fut frappé par la pandémie de la COVID-19 avec le confinement que cela entraînait et la quasi-cessation des transports internationaux.  

Afin de favoriser la continuité de la vie « normale » durant cette crise sanitaire inédite, une réponse des notaires de France fut la conception d’une règle provisoire, et les moyens technologiques permettant la signature à distance. Pour les Français d’Outremer c’était une occasion à ne pas manquer car cette règle provisoire s’est terminée avec le déconfinement.

Néanmoins, fin octobre, les restrictions sur les voyages internationaux étaient toujours en place. Avant de cesser l’émission des actes notariés, la diplomatie française avait précisé qu’aux États-Unis, le recours à un “notary public américain” devrait être écarté pour l’acte authentique. Normalement, lors de la réception d’un acte authentique, le notaire fait la lecture de l’acte à haute voix, et doit pouvoir de répondre en tant que juriste aux diverses interrogations des parties intéressées.  Ce n’est pas évident quand l’acte en français doit être signé aux Etats-Unis. De plus, le “notary public” ne réunit pas toutes les capacités du notaire, notamment celle de pouvoir répondre aux questions portant sur un acte juridique.

La législation de la Floride fournit une solution unique aux USA, car l’acte pourra y être établi sous forme authentique par un “Civil-Law Notary”.  Greffé sur la figure de l’avocat, le Civil-Law Notary en Floride est un professionnel du droit plus utile que jamais pour faciliter des démarches pour les Français à l’étranger ayant des affaires en métropole.  

Seul le “Civil-Law Notary” peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi sous forme authentique locale en Floride. La Floride est la seule juridiction parmi les grands états des États-Unis ayant adopté une telle législation. Cela n’existe pas à New York, ni en Californie.

Parmi les nombreux avocats inscrits en Floride, ceux ayant le titre de « Civil-Law Notary » sont peu nombreux, environ 150 sur les 100,000 avocats que compte l’Etat.  Ceux qui peuvent faire la lecture de l’acte, en français, et répondre aux questions, en français, sont encore plus rares.  Ainsi votre chroniqueur a-t-il reçu des actes authentiques pour des gens venant d’aussi loin que l’Ohio.  

Si vous avez un acte qui exige la forme authentique, vous avez un moyen de le faire. Appelez notre étude,

David S. Willig

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