Les sociétés étrangères et la fiscalité américaine – La Chronique « Droits aux USA » de David S. Willig
Il arrive parfois qu’une personne qui vient s’installer aux Etats-Unis depuis un autre pays conserve certains biens qu’elle détient à l’étranger.
Ce genre d’arrangement n’est pas inhabituel, mais peut donner lieu à certaines obligations déclaratives imposées par le code général des impôts aux USA. On peut imaginer que les seules personnes qui constituent et maintiennent des sociétés étrangères sont, le plus souvent, issues de familles aisées, mais ce n’est pas toujours le cas.
Par exemple, on peut imaginer aussi le cas d’un citoyen français qui se marie avec un citoyen américain, et au lieu de vendre une demeure en France qui est sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), le conjoint propriétaire la met en location.
Ou bien, si une personne étrangère déjà naturalisée comme citoyen américain a recueilli de ses parents décédés des avoirs, y compris des actions, dans une société de son pays d’origine (où que ce soit), cela peut donner lieu à des obligations déclaratives liées aux sociétés étrangères.
Il y a deux références importantes, la PFIC, ou Passive Foreign Investment Company (compagnie d’investissement étranger passive) et la CFC, Controlled Foreign Company (compagnie étrangère dirigée). Pourtant, si une seule compagnie se trouve assujettie aux deux désignations, la législation prévoit des limitations afin d’éviter de faire les déclarations deux fois.
Dans le cas de la PFIC, le fisc américain établit deux critères : le premier sur la base des recettes ou revenus, et le second en fonction de l’actif. Le critère de revenu prend en compte le fait que 75% ou plus du chiffre d’affaires brut constitue un revenu « passif » comme des dividendes, intérêts, agio, loyers ou une rente.
Les dispositions régissant la CFC fixent la définition comme étant une compagnie dont plus que 50% de la valeur est la propriété d’une dite « personne des USA » et chaque personne des USA en détient au moins 10%. Une personne ayant acquis la nationalité américaine, est une « US person » c’est-à-dire, une personne des USA.
Les règles de déclaration pour la PFIC et pour la CFC sont différentes, tout comme le modèle ou formulaire crée pour faire cette déclaration. Les obligations déclaratives sont rigoureuses, voire compliquées. Pourtant, si une seule compagnie se trouve assujettie aux deux désignations, la législation prévoit des limitations afin d’éviter de dupliquer exactement la même déclaration.
Si le formulaire pour déclarer la PFIC n’est pas déposé auprès du fisc américain, la déclaration n’est pas définitive pour l’année en question, ce qui risque de prolonger la prescription concernant la déclaration de l’année dans laquelle il fallait le faire.
En matière fiscale, il y a presque toujours des détails subtiles et des nuances, qui ne permettent pas de faire une exposition approfondie dans un journal d’intérêt général. Pourtant, si vous des questions concernant une société étrangère, et votre situation fiscale, appelez :
David S. Willig
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