Des mythes sur les biens des personnes qui se sont mariées hors des USA (La Chronique « Droits aux USA » de David S. Willig)

Quelques mythes persistent à circuler dans la communauté francophone, et même au-delà de cette communauté, concernant les biens des personnes mariées dans d’autres pays et qui viennent s’installer aux USA.

L’un de ces mythes est que le contrat de mariage que les conjoints ont souscrit avant ce mariage célébré hors des USA n’est plus valable une fois que le couple s’installe ici de manière durable. Souvent, le contrat de mariage dispose de la séparation de biens, et une telle question ne se soulève typiquement qu’au moment où l’un ou l’autre des époux saisit le tribunal américain pour initier une action en divorce.

Certes, il se peut que des maniements de biens du patrimoine des conjoints donnent moins de poids ou d’importance au contenu du contrat de mariage. Par exemple, les conjoints peuvent mettre ensemble une partie de leur patrimoine respectif afin d’acheter une maison et ainsi créer une sorte de communauté, assujettie aux règles de l’Etat où la maison est située.

Ceci dit, il est toujours prudent d’examiner le rôle que peut jouer le contrat de mariage dès le moment où un divorce sera prévu.

En absence d’un contrat de mariage, le défaut en France et ailleurs est la communauté de biens, ou au moins une variation sur ce thème, comme la communauté réduite aux acquêts, c’est à dire, les biens acquis pendant le mariage.

Mais, ce n’est pas uniquement dans le cadre d’une question de mariage ou de divorce que le régime de la communauté est impliqué, car il y a aussi une application de ce principe concernant les successions.

Voilà, un autre mythe : « la communauté ne vaut plus face aux lois successorales dans le monde anglo-saxon, dont une bonne partie des Etats des Etats-Unis ». C’est le contraire : une loi a été légiférée, en Floride et ailleurs aux USA, concernant la disposition des droits sur les biens de la communauté pour cause de décès. Il s’agit d’une loi uniforme afin d’harmoniser la situation juridique de tous les Etats ayant adopté cette législation avec les juridictions qui suivaient déjà le principe de la communauté de biens, dont environ huit Etats américains, notamment la Californie et d’autres Etats de l’ouest qui appartenaient autrefois à l’empire espagnol.

Cette loi vise ainsi à régler la situation des droits des époux dans la communauté des biens, qui semblait présenter un risque si les conjoints s’installaient dans un Etat de droit anglo-saxon. Il s’avère donc que les droits dans la communauté ne changent pas. La protection des droits aux biens dépendait auparavant de lois et de la jurisprudence de ces nombreux Etats qui ne reconnaissaient pas le principe de la communauté de biens.

Il y a encore du travail à faire, car seulement une quinzaine d’Etats ont adopté la loi uniforme sur la disposition des biens de communauté lors du décès de l’un des époux. Mis à part les Etats dotés d’une tradition communautaire, il reste une bonne vingtaine d’Etats aux USA qui suivent un pot-pourri d’approches diverses à la disposition, et à la protection, des droits aux biens du survivant de la communauté lors du décès du conjoint.

Si vous avez des doutes, des soucis, ou de simples questions concernant un contrat de mariage souscrit hors des USA, et les biens de communauté, dans le cadre d’un divorce ou bien d’une succession, appelez Me. David S. WILLIG à son cabinet à Miami, au 305-860-1881.

David S. Willig

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