Visas E-2 aux USA : peut-on se passer d’un avocat pour en demander un ?
Le Visa E-2 est le visa permettant aux investisseurs de s’établir aux Etats-Unis, moyennant – bien entendu – un investissement dans une entreprise, aussi bien ancienne qu’en franchise ou bien totalement créée par leurs soins. Des milliers d’investisseurs sont arrivés aux Etats-Unis de cette manière (tout comme des investisseurs américains s’établissent par le biais de visas similaires dans les autres pays comme la France ou le Canada).
Les postulants pour ce visa E-2 savent qu’il y a une importante documentation à remplir, qui nécessite en outre d’être bien conseillé. Mais le recours à l’avocat d’immigration sera facturé pour des milliers de dollars, et en conséquence la question qui revient (comme à chaque échelon à financer lors de son processus d’immigration) est : ne pourrait-on pas s’en passer ?
Réponse : d’un point de vue strictement légal, oui vous pouvez remplir les formulaires vous mêmes, sans recourir à l’aide d’un avocat.
D’un point de vue pratique, il faut être clair, c’est à peu près impossible de s’en sortir tout seul. La quantité de travail que ça représente pour un amateur, le degré de connaissances nécessaire pour arriver à tenir les délais, fait que bien évidemment les avocats, mais aussi les autres professionnels liés à l’expatriation, vous diront tous qu’il faut passer par un avocat. Par ailleurs, l’avocat est soumis à des règles, comme par exemple la confidentialité, qui ne sont vraiment pas superflues dans le cas d’un achat ou d’une reprise d’entreprise.
Mais y a-t-il possibilité de passer par d’autres sociétés – moins chères – afin de monter les dossiers de visas E-2 ?
Attention, apparemment certaines sociétés le prétendent et vendent leurs services. Or c’est illégal. C’est soit vous, soit un avocat. Un « non-avocat » n’a pas le droit de donner des conseils juridiques, ni en immigration, ni ou en quoi que ce soit (sauf si c’est un conseiller juridique travaillant dans un cabinet… d’avocat).
Ainsi, certaines sociétés jouent sur les mots, avec la loi, avec le feu… et avec de l’argent qui n’est pas le leur puisque c’est celui des investisseurs ! En effet, dans certains Etats (la Californie étant le plus connu) il est possible pour des simples « conseillers en immigration » de remplir les formulaires pour un immigrant. Cette disposition est apparue, par exemple pour faciliter la vie des demandeurs d’asile qui ne parlent pas anglais. Vous devinez où est le subterfuge ?!
Mais, comme nous le confirme Me Francis Boyer, « pour les visas E-2, il est impossible de ne faire que de « remplir » les formulaires sans choisir les documents, cocher les bonnes cases, et donc de guider et conseiller le demandeur ».
Le procureur de Californie a bien spécifié le cadre de ces aides aux demandeurs d’asile, et il précise aussi qu’il y a des « scams » : https://oag.ca.gov/consumers/general/immigration_consultants
Alors, parfois certains vous diront « je suis tombé sur un(e) mauvais(e) avocat(e) aux Etats-Unis ». Ca doit exister. Mais imaginez alors le nombre de mauvais « non-avocats » !!
Il n’y a donc pas du tout le choix. Par ailleurs, si les frais d’avocats vous semblent trop élevés au regard du montant global de votre investissement, peut-être est-ce parce que votre capital n’est pas assez élevé pour tenter l’aventure américaine. Loin de nous l’idée de vouloir vous dissuader de venir, mais plutôt de prévenir : beaucoup ont sous-estimé le coût de la vie aux Etats-Unis, et les finances nécessaires pour pouvoir attendre que son entreprise dégage des revenus suffisants, ce qui peut prendre des mois ou des années.
Sylvain Perret, de la société Objectif USA, a écrit un article très complet sur le sujet
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