Comment faire signer vos actes authentiques aux USA (la Chronique Droits aux USA de David S. Willig)
Depuis quelques années, un arrêté porte l’abrogation de la liste des postes diplomatique et consulaires français dans lesquels sont exercées des attributions notariales. A ce moment-là, la diplomatie française avait précisé qu’aux États-Unis, le recours à un “notary public américain” devrait être écarté, lorsqu’un acte authentique est requis.
Cependant, l’acte pourra être établi en la forme authentique par un “Civil-Law Notary” en Floride (ce qui n’est pas la même profession que « notary public »). Le Civil Law Notary peut recevoir des actes authentiques, qui peuvent servir à faciliter beaucoup de démarches aux USA pour les Français ou pour les ressortissants de nombreux pays européens et d’Amérique du sud.
Seul le “Civil-Law Notary” peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi en la forme authentique locale ici en Floride. Le « Civil Law Notary » peut vous aider non seulement pout les actes authentiques, mais aussi avec d’autres actes, tel que le Certificat de Vie pour des résidents aux USA qui touchent une pension de retraite française ou étrangère.
Ainsi, en Floride on peut dorénavant établir un acte authentique par une institution locale. La Floride est la seule juridiction parmi les grands états des États-Unis qui a adopté une telle législation. Cela n’existe pas à New York, ni en Californie.
Le « Civil-Law Notary » en Floride est un juriste, une personne formée en droit. Les candidats pour un office notarial sont des avocats ayant un minimum de 5 ans d’exercice, qui sont obligés de suivre un cours de formation notariale, suivi d’un examen.
Pour un acte authentique, le notaire fait souvent, à haute voix, la lecture de l’acte, et dois pouvoir répondre, en tant que juriste, aux diverses interrogations des parties intéressées.
Même si le recours à un “notary public américain” devra être écarté pour l’acte authentique par la faute de qualifications professionnelles, il faut prendre en compte la lecture, voire la rédaction des actes en langue française, ou bien la compréhension d’un acte rédigé par un notaire français.
Chez Me. David S. WILLIG, nous réunissons toutes les capacités nécessaires, à la fois, pour notarier des actes authentiques en langue française (et autres), mais aussi pour répondre aux questions portant sur l’acte.
Si vous avez besoin d’un acte qui requiert la forme authentique, ou simplement un Certificat de Vie, vous avez un moyen de faire le nécessaire sur place. Appelez notre étude à Miami:
David S. Willig
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