Une affaire impliquant la Fédération française des sports de glace rejetée par la justice de Floride
La Florida Second District Court of Appeal a confirmé le 25 février 2026 le rejet d’une plainte civile visant la Fédération Française des Sports de Glace (FFSG) dans une affaire liée à des faits survenus en Floride à la fin des années 2010.
Dans ce dossier, la plaignante – identifiée sous le nom de Jane Doe – réclamait plusieurs millions de dollars de dommages et intérêts à la fédération française. La plainte civile mentionnait également le patineur Morgan Ciprès, qui s’entraînait alors aux États-Unis, après l’envoi présumé de messages et de photographies explicites à une patineuse âgée de 13 ans. Morgan Ciprès a été champion d’Europe et six fois champion de France.
La décision de la cour d’appel confirme celle rendue précédemment par le tribunal du comté de Pasco, qui avait déjà rejeté l’action engagée contre la fédération.
Un argument juridique original
La défense de la FFSG était assurée par Me Christian F. Schoepp, célèbre avocat français de Miami associé du cabinet Obront, Corey & Schoepp.
Sa stratégie reposait sur un argument juridique rarement invoqué dans ce type de dossier : l’application de la Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA). Cette loi fédérale adoptée dans les années 1970 limite la possibilité de poursuivre des États étrangers et certaines de leurs entités devant les tribunaux américains.
Selon la défense, la fédération française pouvait être assimilée, dans ce contexte, à une entité bénéficiant de cette protection juridique. Les juges ont finalement accepté cette analyse et confirmé que la plainte ne pouvait pas être examinée par un tribunal américain.
« Nous n’avions trouvé aucun précédent direct concernant une fédération sportive indépendante », a expliqué Me Schoepp dans un communiqué. « Mais en appliquant les critères de la loi, nous avons estimé que cette protection pouvait s’appliquer à la fédération française. »
Une question intéressante pour le droit international
L’intérêt principal de cette affaire réside dans la question juridique qu’elle soulève : jusqu’où peut s’étendre l’immunité accordée par la loi américaine à des organisations étrangères ?
Traditionnellement, la Foreign Sovereign Immunities Act protège surtout les gouvernements et leurs agences officielles. L’idée de l’appliquer à une fédération sportive nationale – structure généralement indépendante mais parfois liée à l’État – demeure relativement rare.
La décision de la cour d’appel confirme ainsi que, dans certaines circonstances, une organisation sportive étrangère pourrait bénéficier de cette protection juridique devant les tribunaux américains.
Une affaire civile distincte des procédures pénales
Cette décision concerne uniquement la responsabilité civile alléguée de la Fédération Française des Sports de Glace.
Le patineur Morgan Ciprès, ancien membre de l’équipe de France de patinage artistique, fait l’objet de poursuites pénales en Floride où un mandat d’arrêt a été émis à son encontre, mais il réside en France depuis lors et n’a donc pas été arrêté ni jugé aux États‑Unis.
Pour les observateurs du droit international, cette affaire illustre les questions complexes de compétence et de responsabilité lorsqu’une organisation ou un sportif étranger opère sur le territoire américain.
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