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Les consulats et les droits des ressortissants étrangers

La Rédaction mai 12, 2016

3 2 minutes de lecture

Par David Willig, avocat aux barreaux de Paris et Miami, notaire en Floride.

À l’occasion du trentième anniversaire du Consulat Général de France à Miami, c’est le moment propice pour féliciter la France, mais aussi pour examiner les fonctions consulaires.

De manière générale, elles ont été fixées par une convention internationale, celle de Vienne de 1963, dans son Article 5. Les fonctions consulaires sont nombreuses, y compris sa fonction primordiale : être protectrice des intérêts de l’Etat et de ses ressortissants, dont le nombre est en essor constant depuis ces 30 dernières années, correspondant à l’établissement du poste consulaire français à Miami.

En même temps, une autre fonction consulaire importante est de favoriser le développement de relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre l’Etat d’envoi et l’Etat de résidence, et de promouvoir de toute autre manière des relations amicales entre les pays dans le cadre des dispositions de la convention de Vienne.

CONSEILS JURIDIQUES en FLORIDE Les relations amicales avec l’Etat de résidence peuvent être d’importance particulière. Sous l’égide de la Convention de Vienne, un poste consulaire, étant un poste diplomatique, constitue une figure qui relève du droit international public.

La Convention met en relief à plusieurs reprises les limites des fonctions consulaires face aux lois et règlements de l’Etat de résidence. Par exemple, la Convention admet qu’une fonction consulaire consiste à représenter les ressortissants de l’Etat d’envoi, ou de prendre des dispositions afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’État de résidence. Mais cette fonction, selon la même convention, s’exerce sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’Etat de résidence, d’où l’avantage de bons contacts ancrés sur place.

Pour aider ses ressortissants, le consul propose le choix, généreusement élargi, d’un avocat qui pourra vous défendre et dont vous devrez rémunérer les prestations. Malheureusement, et malgré tout, en Floride, votre défense ne sera assurée par un avocat commis d’office que si vous arrivez à satisfaire des critères financiers, surtout hors les juridictions répressives.

Pour ceux qui ne sont pas naturalisés américains, le besoin réel d’un avocat d’office peut même se heurter avec les conditions de la situation d’immigration.

Et pour terminer, il y a l’avertissement, énoncé avec une certaine gravité dans l’édition actualisée et numérique du Livret du Français à l’Etranger, que l’indépendance du pouvoir judiciaire interdit toute immixtion des consulats dans le cours de la justice.

David S. Willig, né à Miami Beach, est avocat inscrit au barreau de la Floride depuis 1988, et au Barreau de Paris depuis 1997. Il travaille en soutien du Consulat et de la communauté française depuis 25 ans des 30 ans d’installation du Consulat Général de France à Miami. Ainsi, en 1997 il a été nommé “l’Avocat Agrée” du Consulat sous le mandat de Monsieur le Consul Pierre-Antoine Berniard. Me. David est toujours à la disposition de la communauté française, et francophone.

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