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Immobilier : les lois anti-discrimination au logement en Floride

Laurence Rousselot juillet 5, 2017

2 3 minutes de lecture

Loi anti-discrimination logement — (Crédit photo : Krug6 - Flickr)

Les Etats-Unis se sont dotés d’une loi anti-discrimination dans le domaine de l’immobilier appelée « Federal Fair Housing Act » en 1968. Elle stipule que nul ne peut pratiquer la discrimination à la location, à la vente et à l’achat d’un bien immobilier. Elle est basée sur plusieurs critères : la race, la couleur de peau, la religion, le pays d’origine, le sexe, le handicap et le statut familial.

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En pratique la discrimination au logement peut se matérialiser par des comportements ou des actions finalement très simples voir même anodines pour certains, comme par exemple : refuser de négocier, changer les termes d’un contrat, demander des loyers différents, mentir à propos de la disponibilité d’un logement.

Une loi anti-discrimination pour la Floride

L’Etat de Floride est allé plus loin et a ajouté ses propres lois dans un texte nommé « Florida Commission on Human Relations ». Il reprend les grandes lignes de l’acte de 1968 en rendant illégal toute discrimination lors d’un achat, d’une vente ou d’une location. Mais les restrictions ont été étendues et s’appliquent aussi aux propositions des logements ou dans les services de courtage.

Aujourd’hui, aucun professionnel du logement, de l’agent immobilier au courtier, en passant par une société de financement, ne peut être pris en train de défavoriser une certaine catégorie de la population. La discrimination peut parfois être sous-jacente, quelque chose qui n’est pas totalement explicite, comme le fait de se comporter d’une façon différente pour un agent immobilier ou encore de demander des cautions beaucoup plus importantes que la normale pour un établissement financier.

Quelles sanctions en cas de violation de la loi ?

En violant le « Federal Fair Housing Act », une personne s’expose à un jugement civil, à des poursuites pénales et, selon le type de discrimination, cela peut aller jusqu’à de la prison. Parfois, dans certains cas de violentes discriminations au logement, l’accusation peut même aller jusqu’à être considérée comme un crime de haine (« hate crime »). Il n’y a rien d’incompréhensible dans ces lois, mais si vous n’êtes pas certain, demandez à un avocat inscrit au barreau de Floride.

Projet pour renforcer les lois anti-discrimination au logement aux USA

En juin 2022, le sénateur de Virginie Tim Kaine a présenté un projet de loi visant à protéger les anciens combattants et les familles à faibles revenus contre la discrimination en matière de logement.

Dans les États et les villes où il n’existe pas de protection, la loi actuelle permet aux propriétaires de refuser un logement à des personnes en fonction de leurs sources de revenus. Un certain nombre d’entre elles ont signalé ces dernières années une discrimination lorsqu’elles utilisaient des bons du gouvernement fédéral pour payer leur loyer. L’État américain fournirait des bons pour aider 2,3 millions d’anciens combattants et de ménages à faibles ressources à vivre dans des logements décents sur le marché privé. Les personnes de couleur, en particulier les femmes noires, semblent plus touchées que tout autre groupe par les expulsions ou les refus pour un logement. Cette nouvelle loi étendrait donc les protections prévues par la loi de 1968, en introduisant l’interdiction de la discrimination fondée sur la source de revenus, et en ajoutant les statuts de militaire et de vétéran à la liste des classes protégées. Elle interdirait aux propriétaires de refuser un logement aux personnes qui utilisent des bons de logement, des bons « HUD-Veterans Affairs Supportive Housing » (HUD-VASH), des prestations reçues par le biais de la sécurité sociale, des revenus reçus par une ordonnance du tribunal, un paiement d’une fiducie ou d’un tuteur, ou toutes autres sources de revenus légales.

Le Sénateur Kaine avait présenté cette loi pour la première fois en 2018 en Virginie, ou les propriétaires pouvaient refuser un logement en fonction de la méthode de paiement d’un loyer. La Virginie a adopté cette loi en juillet 2020. Tim Kaine souhaite étendre cette évolution légale à l’échelle nationale, indiquant qu’il permettrait à davantage d’individus d’avoir accès à un logement abordable, d’avoir une chance de stabilité sociale, et de donner des opportunités économiques grâce à plus de mobilité.