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Immobilier : condos pour séniors en Floride illégaux selon la loi au logement anti-discrimination ?

En 1968 les  États-Unis se sont dotés d’une loi anti-discrimination dans le domaine de l’immobilier appelée « Federal Fair Housing Act ». Elle stipule que nul ne peut pratiquer la discrimination à la location, à la vente et à l’achat d’un bien immobilier. Elle est basé sur plusieurs critères : la race, la couleur de peau, la religion, le pays d’origine, le sexe, le handicap et le statut familial.


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Mais en Floride, il existe des association de condos demandant qu’au moins une personne dans le ménage ait 55 ans et plus pour acheter ou louer un appartement, est-ce légal ? La réponse est oui, car comme dans n’importe quelle loi, il y a des exceptions.

Même si l’interdiction de la discrimination fondée sur le statut familial est entrée en vigueur le 12 mars 1989, la loi contenait une disposition exemptant les logements pour « personnes âgées » de l’interdiction de la discrimination fondée sur ce statut familial. Cette disposition se nomme « Housing for Older Person Act » (HOAP). Autrement dit, elle permet sous certaines conditions a une association communautaire d’interdire les individus de moins de 55 ans si elle le souhaite.

Cependant, pour obtenir cette exemption ou statut officiel, l’établissement ou la communauté doit se conformer aux règles établies par le ministère américain du logement et du développement urbain (HUD). Au moins 80% des appartements occupés doivent l’être par au moins une personne âgée de 55 ans ou plus. Les 20% restants sont donc disponibles pour les personnes de tous âges, ce qui crée la « règle des 80/20 ». L’établissement ou la communauté, doit également publier et adhérer à des politiques ou des procédures qui démontrent son intention d’être effectivement un fournisseur de logements pour les personnes âgées. Enfin, ils doivent mettre en place une procédure de vérification d’âge, dont un recensement périodique des résidents.

Concernant les autres règlements comme les visiteurs, les animaux ou le droit de louer son appartement, chaque association a ses propres règles inscrits dans statuts et les documents de condominium. Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc vérifier les règlements en vigueur dans la propriété en Floride visée !


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