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Prêts pour les entreprises américaines : changements et flexibilité ont été apportés aux PPP (Paycheck Protection Program)

Le 5 juin, le président Trump a signé la loi Paycheck Protection Program Flexibility Act. Il s’agit d’apporter un peu plus de flexibilité au dispositif de « PPP », les prêts spéciaux accordés aux entreprises, victimes économiques du coronavirus. Tout d’abord, il était initialement prévu dans les PPP que les entreprises puissent contracter ces emprunts jusqu’au 30 juin. Cette date est désormais repoussée au 31 décembre 2020.

Les conditions de transformation de ce prêt en « subvention » (donc non remboursable) ont également été facilitées. Pour y avoir droit il faut dépenser le fond en 24 semaines (auparavant il y avait 8 semaines pour cela) et il faut que 60% soit consacrés aux payrolls : les salaires (auparavant le montant obligatoire était de 70% dépensés en salaires). Pour avoir droit à la transformation en subvention, il y a toujours un délai de réembauche des salariés, fixé au 31 décembre 2020 : il faudra à cette date que le nombre d’employés dans l’entreprise soit égal à ce qu’il était le 15 février 2020, et avec les mêmes qualifications, sauf à pouvoir prouver que l’entreprise n’a pas pu en réembaucher autant.

Les sociétés qui ne demandent pas à ce que le prêt soit transformé en subvention devront commencer à rembourser dans les 10 mois suivant la période de carence, qui est de 24 semaines.

La date d’échéance des PPP est repoussée à cinq ans. Les sociétés qui ont contractés un prêt PPP avant cette modification « Flexibilité Act » peuvent transformer leur contrats passés afin de profiter de ce nouveau délai.

Les échéanciers de 1 à 5 ans peuvent être financés moyennant un intérêt de 1%.

Pour de plus amples informations, contactez les experts comptables français (et francophones) aux Etats-Unis : ils maîtrisent parfaitement les modifications et les possibilités afin de pouvoir aider les chefs d’entreprises durant cette période difficile.

Où contracter un PPP

Pour mémoire, les PPP se contractent auprès des centaines d’organismes financiers agrémentés par la SBA (Small Business Administration : administration des petites entreprises des Etats-Unis). Les détails sont sur cette page de la SBA. Et, à toute fin utile, en anglais prêt se dit « loan » et prêteur se dit « lender ».

Experts comptables français aux Etats-Unis : un soutient majeur pour l’entreprise


Ressources :

Quelles aides face au coronavirus aux Etats-Unis

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David Willig Avocat Floride

La Bonne Crêpe

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