Les Contrats et Internet aux Etats-Unis – La Chronique « Droits aux USA » de David S. Willig

Le commerce électronique sur internet est devenu pratiquement le quotidien de chacun, et c’était déjà le cas avant la pandémie. Passer une commande depuis un téléphone portable, payée par carte bancaire et livrée à domicile, rien n’est plus facile.

Donc, si jamais il existait encore un doute sur la possibilité de former un contrat par internet, la preuve en est que chaque commande ou achat fait sur le téléphone portable constitue en quelque sorte un contrat.

Tout cela passe inaperçu car le plus souvent le colis arrive sans problème. La notion de signature électronique et de « contrat conclu par voie électronique » est intégrée dans la législation, aussi bien aux USA, qu’en France, ou ailleurs, bien sûr.

Une cour d’appel fédérale américaine a observé que cette nouvelle manière de commercer sur internet a présenté de nouvelles situations devant la justice, mais qu’elle n’a pas changé les principes de base du droit des obligations contractuelles.

Devant les tribunaux, la question la plus fréquente n’est pas celle de savoir si un contrat a été conclu, mais quel est le genre de contrat, et sous quelles conditions.

Afin de trancher ce type de contentieux, la jurisprudence a évolué vers la reconnaissance d’au moins deux types de contrats « virtuels » avec deux nouveaux mots d’anglais pour les décrire.

Il s’agit du contrat « browsewrap » et « clickwrap » grossièrement traduisibles par « emballer navigation » (pour le contrat d’achat navigation) et « emballer clic » (pour le contrat d’achat au clic).

La différence dépend de la manière demandée à l’acheteur afin de signaler son consentement. Le terme « browsewrap » décrit la situation d’une offre qui propose un lien vers des conditions générales de vente. Le « clickwrap » va un peu plus loin : à la réception de l’accord final de consentement de l’utilisateur il lui propose un formulaire d’enquête électronique qui oblige l’acheteur à cliquer afin de signaler avoir pris connaissance des conditions générales de la vente.

Typiquement, lorsqu’un litige s’ensuit concernant une vente par internet, ce n’est pas forcément l’achat de l’objet ou de la prestation qui est remis en question directement, sinon un incident à la vente qui doit être tranché avant d’arriver au fond de l’affaire.

Souvent, la clause génératrice de la dispute porte sur la juridiction compétente pour trancher un litige entre les parties. Par ailleurs, analysant la jurisprudence, le plus souvent la dispute est axée sur la viabilité d’une clause compromissoire, c’est à dire une clause stipulant qu’une dispute éventuelle sera assujettie à l’arbitrage, faisant recours à un arbitre et, si la décision arbitrale doit être confirmée par un éventuel jugement, alors qu’elle devra l’être uniquement devant un juge judiciaire.

Ce genre de clause compromissoire est devenue controversé car elles sont appliquées de plus en plus aux consommateurs et avec pour résultat d’obliger un acheteur insatisfait au choix de poursuivre son droit selon une procédure coûteuse, accélérée, et parfois loin de son domicile… ou de laisser tomber.

C’est un sujet un peu complexe et, si vous avez un doute, il est toujours mieux de consulter un professionnel de droit, alors Me. David S. WILLIG reste à la disposition des acheteurs pour analyser un contrat, ou pour rédiger les conditions générales de vente des vendeurs. Appelez Me. David au 305-860-1881 à son cabinet de Miami.

David S. Willig

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