Immobilier : projet pour renforcer les lois anti-discrimination au logement aux USA
En juin 2022, le sénateur de Virginie Tim Kaine a présenté un projet de loi visant à protéger les anciens combattants et les familles à faibles revenus contre la discrimination en matière de logement.
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Dans les États et les villes où il n’existe pas de protection, la loi actuelle permet aux propriétaires de refuser un logement à des personnes en fonction de leurs sources de revenus. Un certain nombre d’entre elles ont signalé ces dernières années une discrimination lorsqu’elles utilisaient des bons du gouvernement fédéral pour payer leur loyer. L’État américain fournirait des bons pour aider 2,3 millions d’anciens combattants et de ménages à faibles ressources à vivre dans des logements décents sur le marché privé. Les personnes de couleur, en particulier les femmes noires, semblent plus touchées que tout autre groupe par les expulsions ou les refus pour un logement. Cette nouvelle loi étendrait donc les protections prévues par la loi de 1968, en introduisant l’interdiction de la discrimination fondée sur la source de revenus, et en ajoutant les statuts de militaire et de vétéran à la liste des classes protégées. Elle interdirait aux propriétaires de refuser un logement aux personnes qui utilisent des bons de logement, des bons « HUD-Veterans Affairs Supportive Housing » (HUD-VASH), des prestations reçues par le biais de la sécurité sociale, des revenus reçus par une ordonnance du tribunal, un paiement d’une fiducie ou d’un tuteur, ou toutes autres sources de revenus légales.
Le Sénateur Kaine avait présenté cette loi pour la première fois en 2018 en Virginie, ou les propriétaires pouvaient refuser un logement en fonction de la méthode de paiement d’un loyer. La Virginie a adopté cette loi en juillet 2020. Tim Kaine souhaite étendre cette évolution légale à l’échelle nationale, indiquant qu’il permettrait à davantage d’individus d’avoir accès à un logement abordable, d’avoir une chance de stabilité sociale, et de donner des opportunités économiques grâce à plus de mobilité.
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