Quelques risques encourus par une LLC (la Chronique Droits aux USA de David S. Willig)
La vie en société provoque parfois des frictions entre les gens. Une société commerciale, ou civile, constitue une sorte de petite démocratie, et la démocratie signifie souvent qu’il va falloir se diriger vers un compromis entre ce qui est souhaité, et ce qui est fait. Souvent, grand nombre de Français et d’autres ressortissants d’outre-mer sont systématiquement conseillés de constituer une LLC lors d’un investissement dans un bien immobilier.
Ce n’est pas en principe une mauvaise idée, mais il y a des risques. Si les autres associés sont de la même famille, le ton risque éventuellement de monter concernant des décisions délicates qui peuvent semer le désaccord entre eux. Or, en Floride la LLC est composée de membres, mais ce sont des membres dont l’intérêt représente un capital, à la différence des membres d’une association à but non-lucratif, une « corporation not-for-profit. »
Dans les conditions normales, l’actionnaire d’une société reste actionnaire, tant que ses actions n’ont pas été saisies par un créancier ou par le trésor public (si l’actionnaire devait de l’argent). Par conséquent, certaines dispositions de la loi sur les sociétés offrent des mesures de protection aux actionnaires, surtout ceux qui détiennent une minorité des voix (i.e., les actions) de la société.
Pourtant, il existe une disposition dans la loi sur les LLC en Floride qui permet de destituer un membre de ses « parts » (en américain, on dit « membership interests »). En effet, cette destitution peut avoir lieu dans 2 circonstances. D’abord, si une telle clause fait partie du « pacte des membres » (amér. « operating agreement »), on peut expulser un membre.
En absence d’une telle clause, il faudrait que les autres membres votent l’expulsion à l’unanimité. Mais, là encore, puisqu’il s’agit d’un droit aux biens, l’expulsion par le consentement unanime n’est disponible que dans 3 cas de figures.
Le premier cas peut se produire si la LLC ne peut plus fonctionner légalement avec le membre qui doit être expulsé. Le même résultat peut arriver si le membre que l’on veut expulser a cédé toutes ses parts de la LLC. Et, finalement, le membre peut être expulsé s’il est une société dissoute ou un autre organisme caduc.
Le membre de la LLC qui est destitué de ses parts n’aura plus le droit de participer à la gestion ni à la conduite des activités de la compagnie LLC. Pourtant, la loi sur les LLC ne dispose pas que le membre « destitué » perde son investissement, ce qui n’est pas le cas, par exemple, du membre qui détient 100% des parts de la LLC lorsqu’un tiers ayant un jugement à l’encontre du membre en question cherche à pratiquer des saisies en exécution du jugement.
Si vous avez des questions sur une LLC en Floride, ou vous souhaitez en fonder une, appelez Me. David S. WILLIG, avocat en Floride et en France, Téléphone 305-860-1881. Le cabinet principal se trouve à Miami :
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