Le « Homestead » : Le Legs des Pionniers Américains (la chronique Droits aux USA de Me David S. Willig)
Un élément essentiel du rêve américain est l’acquisition d’une maison. Souvent considéré comme l’investissement le plus important d’une vie, le logement familial bénéficie de protections légales particulières.
Ce statut, en vigueur en Floride ainsi que dans environ quarante-huit États américains, est appelé « homestead ». Ce terme, qui évoque les pionniers de l’expansion territoriale des États-Unis, a aujourd’hui une portée variable selon la juridiction. Il ne désigne plus seulement la concession statutaire de 160 acres (soit environ 650 000 mètres carrés), mais s’entend désormais comme la résidence principale — le domicile — d’où découle sa fonction protectrice. Grâce aux privilèges attachés au homestead, cette protection dépasse la simple insaisissabilité, qui tient même en cas de procédure de surendettement ou rétablissement personnel.
Comme pour le domicile, le homestead suppose l’intention d’y résider de manière permanente. Ainsi, pour les étrangers vivant aux États-Unis, il est généralement nécessaire de détenir une « Green Card » afin d’en bénéficier. Mais quels sont concrètement les effets du homestead ?
Tout d’abord, la protection du homestead s’étend à la famille, en principe. Toutefois, une personne célibataire vivant seule peut également être considérée comme « chef de famille » au sens de la loi. Une fois le statut de homestead reconnu, il ouvre souvent droit à un abattement de la taxe foncière — un avantage fiscal appréciable.
Un aspect encore plus fondamental du homestead est son insaisissabilité : la maison familiale est protégée contre les créanciers. En d’autres termes, un créancier muni d’un jugement exécutoire ne peut pas saisir le bien constituant le homestead. Il existe cependant une exception pour le créancier hypothécaire, dont les droits demeurent préservés.
Un créancier ordinaire peut bien inscrire un jugement sur le bien, mais tant que les conditions du homestead sont remplies, il ne peut pas en forcer la vente aux enchères pour exécuter sa créance, sauf s’il s’agit d’une dette hypothécaire.
En outre, le statut de homestead distingue parfois la résidence principale des autres biens appartenant au propriétaire. La transmission du homestead obéit à des règles particulières, rappelant en certains points la notion de réserve héréditaire. Il est donc recommandé d’y prêter une attention particulière lors de la rédaction d’un testament, afin d’en prévoir correctement la dévolution.
Si vous souhaitez mieux connaitre la situation juridique d’une maison ou condominium du point de vue de homestead au sein de votre patrimoine, que ce soit dans la perspective d’une succession ou pour toute autre raison, Me David S. Willig se tient à votre disposition et à votre écoute. Téléphone : +1 305-860-1881.
David S. Willig
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