La Faillite aux USA : Une Panacée pour le Surendettement ? (la Chronique Droits aux USA de Me David S. Willig)
La dette des ménages aux Etats-Unis a atteint des records, représentant fin 2025 plus de 36% sans aucune épargne disponible. En France ou dans d’autres pays européens, on parle souvent de « dépôt de bilan », de « redressement judiciaire » ou de procédures liées au surendettement. Aux États‑Unis, le terme général utilisé est « bankruptcy ».
La faillite américaine peut concerner aussi bien une entreprise (personne morale) qu’un particulier (personne physique). Elle fait partie d’un système juridique principalement régi par le droit fédéral.
Le droit de la faillite américain est organisé en plusieurs chapitres. Trois d’entre eux sont particulièrement fréquents :
Chapitre 7 – la liquidation
Dans ce cas, certaines dettes peuvent être effacées après liquidation éventuelle des actifs du débiteur. Ce mécanisme permet à une personne ou à une entreprise de repartir financièrement à zéro, sous certaines conditions.
Chapitre 11 – la réorganisation
Cette procédure est souvent utilisée par les entreprises. Elle permet de restructurer les dettes et de proposer un plan de remboursement aux créanciers, tout en continuant l’activité.
Chapitre 13 – le plan de remboursement des particuliers
Cette procédure concerne surtout les consommateurs. Le débiteur propose un plan pour rembourser ses dettes sur une période généralement comprise entre trois et cinq ans.
À première vue, la faillite peut sembler offrir une protection importante. Une fois la procédure ouverte, le tribunal impose généralement une suspension des poursuites des créanciers. Cela signifie que les actions de recouvrement sont temporairement arrêtées.
Cependant, la réalité est parfois plus complexe.
Contrairement à ce que suggèrent certaines publicités, la faillite n’est pas toujours une solution simple ou rapide. Dès l’ouverture d’une procédure, un administrateur judiciaire — appelé « bankruptcy trustee » — est nommé pour superviser le dossier. Sa mission est de veiller à la fois aux intérêts du débiteur et à ceux des créanciers. Les honoraires et frais liés à cette administration sont souvent payés à partir des actifs du débiteur.
De plus, certains créanciers peuvent contester l’effacement de leurs créances devant le tribunal et tenter de démontrer que certaines dettes ne devraient pas être annulées.
Un exemple réel illustre bien les risques possibles.
Un propriétaire immobilier avait retenu la totalité de la caution d’un locataire. Le locataire a obtenu un jugement contre lui : 5 000 dollars pour la caution, ainsi qu’environ 14 000 dollars de frais d’avocat.
Pour éviter des saisies, le propriétaire a décidé d’initier une procédure de faillite sous le chapitre 7. La procédure s’est révélée beaucoup plus coûteuse et compliquée que prévu. Après plusieurs changements d’avocat et face à la pression d’autres créanciers, il a finalement dû refinancer un bien immobilier afin de rembourser effectivement toutes ses dettes.
Mais la conséquence la plus lourde fut le coût de la procédure elle‑même : l’administrateur judiciaire a perçu près de 130 000 dollars en honoraires et frais. Tout cela pour un litige initial portant sur une caution locative.
Cet exemple montre que la faillite peut parfois offrir une solution, mais qu’elle peut aussi entraîner des conséquences inattendues si elle est mal évaluée.
Avant d’entamer une telle procédure, il est essentiel de bien comprendre ses implications juridiques et financières.
Si vous avez des questions concernant les procédures de faillite aux États‑Unis — que vous soyez débiteur ou créancier — il est conseillé de consulter Me. WILLIG, téléphone 305-860-1881, afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.
David S. Willig
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