Droit et lois aux Etats-Unis
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Une nouvelle loi pour favoriser les créateurs aux Etats-Unis ?
Une législation fédérale aux États-Unis, approuvée au mois de décembre 2020, semble favoriser les droits de créateurs par la création d’un tribunal spécialisé pour trancher les litiges concernant les droits d’auteur. Or, les droits d’auteur ne sont pas uniquement le…
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Comment la loi CCPA va changer internet et l’utilisation des données privées
Chacun commence à savoir que les GAFAM* font quasiment ce qu’ils veulent avec les données privées des particuliers. De nombreux Etats s’en sont inquiétés, notamment au sein de l’Union Européenne, mais également la Californie qui dispose depuis le 1er janvier…
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Les nouvelles Lois et projets de lois en Floride pour 2020
Voici certaines décisions ou projets bons à connaître en ce début d’année 2020. Un chiffre pour commencer : celui du chômage qui est tombé à un record : 3% seulement des adultes actifs étaient inscrits au chômage au mois de…
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Réforme 2020 des Sociétés en Floride : Nouvel An, Nouvelle Loi !
Pour ceux qui sont immergés dans le monde des affaires en Floride, il est utile de savoir qu’une réforme de la loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C’est la plus grande réforme depuis près…
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Projet de loi aux USA pour accorder aux Snowbirds Canadiens un droit de séjour de 8 mois
Le projet de loi « Canadian Snowbirds Act » vise à accorder aux ressortissants canadiens de 50 ans (et plus) le droit de rester jusqu’à 8 mois (contre 6 actuellement) sur le territoire américain, à condition qu’ils soient touristes et propriétaires ou locataires. Il…
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Le « trust » américain : mode d’emploi (chronique « vos droits aux Etats-Unis »)
Une fois arrivés aux USA, et parfois même avant, les francophones comprennent souvent le mot “trust,” dans le sens de “confiance,” mais aussi dans le sens d’une manière mystérieuse de détenir des biens. Cette deuxième acception du mot « trust » a…
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Immobilier : les lois anti-discrimination au logement en Floride
Les Etats-Unis se sont dotés d’une loi anti-discrimination dans le domaine de l’immobilier appelée « Federal Fair Housing Act » en 1968. Elle stipule que nul ne peut pratiquer la discrimination à la location, à la vente et à l’achat d’un bien…
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Floride : une nouvelle loi cible les familles expatriées
Une nouvelle loi en Floride a mis le droit étranger en ligne de mire devant les tribunaux aux affaires familiales. Votée par l’assemblée de l’Etat cette année 2014, la loi est entrée en vigueur au 1er octobre.
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