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Réforme 2020 des Sociétés en Floride : Nouvel An, Nouvelle Loi !

Pour ceux qui sont immergés dans le monde des affaires en Floride, il est utile de savoir qu’une réforme de la loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.  C’est la plus grande réforme depuis près de trente ans, et il aura fallu 5 ans d’études pour produire ce projet de loi qui fut voté en 2019.

David Willig
par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

En Floride la dite “corporation” reste toujours un véhicule important pour les investisseurs étrangers, pour des raisons liées à la fiscalité fédérale des Etats-Unis, mais de manière générale parce que la corporation peut fournir une structure souple pour la croissance future de “start-ups.”

Évidemment, une autre justification pour respecter les normes de la société est d’assurer que la responsabilité reste celle de la société, sans engager le patrimoine personnel de ses actionnaires. Les nouvelles dispositions sur le règlement interne (By-Laws) permet des pratiques concernant le vote des directeurs qui peuvent provoquer des mises à jour afin de conformer les corporations existantes à la nouvelle loi. Entre autre choses, la loi permet l’adoption d’une clause attributive de compétence d’un tribunal spécifié pour les actions internes au sein de la société.

La nouvelle loi permet plus de souplesse dans le cas d’une dénomination sociale, le nom d’une société, qui serait très semblable à une autre.  Pourtant, puisque son effet dépend du consentement du premier nom enregistré, il reste à voir si les entrepreneurs de Floride vont céder à la bonhomie lorsqu’un conflit survient.

Il y a aussi une réforme dans la pratique du “Registered Agent” nommé pour  recevoir et faire parvenir des significations, des notifications et d’autres demandes concernant la société : il doit désormais occuper la même adresse physique que la société. La société ne pourra pas initier, ni maintenir une action en justice si elle n’est pas en règle, sauf pour… se défendre de ne pas être en règle !

Si on devait la détailler de manière adéquate, dans les faits l’étendue de cette réforme dépasserait la capacité de notre chronique mensuelle.  Ceci dit, le cabinet de David S. Willig, Chartered invite les créateurs d’entreprises en Floride à venir le consulter pour la création d’une nouvelle entreprise, mais aussi tous ceux qui souhaitent faire examiner l’état de leurs sociétés de type “corporation” ou LLC afin de s’assurer que le choix de la forme de société soit optimisé, tout comme la structure et son fonctionnement social.

David S. Willig

2837 SW 3rd Ave, Miami, FL 33129  –  www.floridavocat.com Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com

David Willig Avocat Floride

 

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