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Remboursement des prélèvements sociaux : de l’argent retrouvé (CGS-CRDS)

La Rédaction novembre 5, 2015

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Par David Willig, avocat aux barreaux de Paris et Miami, notaire en Floride.

Vu de l’extérieur, le droit fiscal a l’air un peu sec, sans passion. Mais si le droit fiscal a pour effet d’obliger l’Etat à rembourser des sommes prélevées indûment, tout d’un coup il devient très séduisant.
Depuis le mois de février de cette année 2015, c’est ce genre de drame qui se déroule d’ores et déjà en faveur du contribuable, particulièrement les contribuables hors de la France. Au mois de février, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait conclu que la France devait restituer à certains contribuables non-résidents en France deux classes de prélèvements, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Le noeud du problème est le règlement européen qui interdit le cumul des législations en matière de protection sociale. Plus récemment, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CJUE sur le principe que ceux qui ne participent pas au régime français de sécurité sociale, paient la CSG et la CRSD sans bénéficier de la protection sociale soutenue par ces prélèvements. En bref, ils ont droit à demander le remboursement de ces sommes.

Ceci est d’intérêt pour les expatriés ayant conservé leurs biens immobiliers en France, mais il semble pour le moment que cette décision s’appliquerait seulement aux Français résidant hors de France, mais à l’intérieur de l’Union Européenne.
Pour voir comment ce principe peut s’appliquer à tout contribuable non-résident en France (comme les expatriés aux Etats-Unis), sans être affilié au régime français de sécurité sociale, il n’est pas même nécessaire de souligner une inégalité entre non-résidents dans l’UE et non-résidents hors UE.
Le principe de non-cumul des prélèvements sociaux est vu comme une manière d’éviter la double imposition qui heurte le principe de libre circulation des capitaux. Mais si le Conseil d’Etat a retenu le raisonnement (que les contribuables ont trop payé car ils ne bénéficient pas de la protection sociale du régime français de sécurité sociale) ce même raisonnement peut se transposer aux autres expatriés qui ne cotisent plus à la sécu française.
Ce qui nous mène à introduire un autre concept: les accords internationaux de sécurité sociale conçus pour lier les contributions sociales dans l’un et l’autre pays contractants. En effet, ces accords font en sorte qu’on n’a pas à cumuler les contributions sociales des pays concernés. Il existe de tels accords aux USA avec la France, la Belgique et le Luxembourg, entre autres.
On ne sait pas à l’heure qu’il est si l’accord de sécurité sociale aura l’effet souhaité, mais si vous lisez ce journal en tant qu’expatrié et si vous avez payé la CSG et la CRDS, il ne faut pas écarter la possibilité de formuler une réclamation pour demander le remboursement des sommes indûment payées.

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