Immigration aux USA: La Règle de l’Entrepreneur International
Dernièrement, pour cette chronique mensuelle, nous avons examiné certains moyens exceptionnels d’obtenir un visa immigré aux USA, c’est-à-dire, une « carte verte ».
Par « exceptionnel » nous entendons « hors du cadre ordinaire » du visa non-immigré d’investisseur, du visa « millionnaire », ou d’un visa basé sur une offre d’emploi.
Il existe une règle dite « la règle de l’entrepreneur international » encore différente du visa immigré d’intérêt national.
Selon cette règle de l’entrepreneur international le Département de Sécurité Nationale (Department of Homeland Security, en anglais) a la faculté de permettre sous « parole » d’octroyer une période de séjour à un non-citoyen dès lors que ce dernier peut justifier que son séjour aux USA va fournir un bénéfice public significatif, à travers la création d’une entreprise telle que le demandeur mérite une détermination, un avis favorable.
La notion de « parole » en droit d’immigration américain signifie une entrée qui ne constitue pas une « admission » officielle. On peut imaginer qu’à l’origine ce terme vient de la notion de « donner sa parole » d’accepter cette entrée physique provisoire à condition de satisfaire les conditions y correspondant.
Selon le règlement définitif actuel de l’entrepreneur international, le ou les créateurs d’entreprise auxquels la parole est cédée ne peuvent travailler que pour leur propre « start-up » : l’entreprise ainsi créée. Le conjoint et les enfants de l’entrepreneur peuvent être qualifiés aussi pour ce genre de séjour « provisoire » mais seul le conjoint peut demander une autorisation d’emploi une fois présent sur le territoire des Etats-Unis.
Un dernier avantage de la situation d’entrepreneur international est que le service d’immigration est autorisé à approuver un maximum de trois entrepreneurs pour une seule « start-up ». Par contre le visa non-immigré d’investisseur est normalement limité à un seul investisseur, même si l’investisseur a la possibilité d’embaucher une personne d’habileté exceptionnelle ayant la même nationalité que l’investisseur. Néanmoins, chacun des trois entrepreneurs doit déposer une demande distincte.
Si vous, ou quelqu’un que vous connaissez, peut satisfaire les conditions de l’entrepreneur international, appelez Me. David à son cabinet en Floride, USA, au 305-860-1881 pour plus d’informations.
David S. Willig
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