L’utilité et le fonctionnement des « Small Claim Courts » aux États-Unis (tribunaux des petites créances)

Les « small claim courts » (tribunaux des petites créances) aux États-Unis sont conçus pour traiter des litiges mineurs de manière rapide, économique et accessible. Ces tribunaux sont destinés à résoudre des affaires civiles impliquant des montants relativement modestes, généralement inférieurs à 10 000 dollars, bien que ce seuil puisse varier selon les États.

C’est très utile, car autrement les procès avec avocats coûtent extrêmement chers aux Etats-Unis, et souvent plus cher que le montant que vous souhaitez récupérer, par exemple quand vous êtes victime d’un contentieux commercial ou bien d’un escroc qui vous a pris de l’argent pour une vente de terrain à 30000$ ou un faux avocat français de Californie (il y en a 5 ou 6) qui vous a pris 10000$ en vous faisant croire qu’il pouvait vous faire un visa E-2.

Fonctionnement général des Small Claim Courts

Le système des small claim courts est structuré pour simplifier la résolution des différends mineurs. Voici comment ces tribunaux fonctionnent généralement :

• Dépôt de la plainte : Le demandeur commence le processus en déposant une plainte auprès du tribunal des petites créances. Ce dépôt se fait en remplissant un formulaire spécifique et en payant des frais de dépôt, souvent peu élevés. Ces frais varient selon l’État et le montant de la réclamation.
• Notification au défendeur : Après le dépôt de la plainte, le tribunal notifie le défendeur de l’existence de la plainte ainsi que de la date et de l’heure de l’audience. Cette notification, appelée « assignation », est cruciale pour que le défendeur puisse préparer sa défense et se présenter à l’audience.
• Audience : Lors de l’audience, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves devant un juge. Les procédures sont généralement moins formelles que celles des tribunaux ordinaires, ce qui facilite la participation des parties sans avocat. Le juge examine les preuves, entend les témoignages et rend un jugement basé sur les faits présentés.
• Décision : Le juge rend une décision qui peut inclure une ordonnance de paiement ou d’autres mesures pour résoudre le litige. Les décisions sont souvent prises rapidement, permettant une résolution efficace des conflits.
• Appel : Les décisions rendues par les small claim courts peuvent parfois être appelées, mais les possibilités d’appel sont généralement limitées. Les procédures d’appel varient d’un État à l’autre et peuvent nécessiter une justification substantielle pour être acceptées.

Exemple (instructif) du système en Floride :

En Floride, les tribunaux des petites créances sont appelés « County Courts » et sont responsables des affaires civiles impliquant des montants jusqu’à 8 000 dollars. Les caractéristiques spécifiques incluent :

• Plafond des créances : Les small claim courts en Floride traitent des réclamations jusqu’à 8 000 dollars, ce qui couvre une gamme de litiges mineurs, tels que les différends locatifs ou les problèmes liés aux services ou aux produits.

• Procédure simplifiée : Le processus est conçu pour être accessible aux personnes sans avocat. Les formulaires nécessaires sont disponibles en ligne et les règles sont simplifiées pour faciliter la résolution rapide des différends.

• Accès pour les résidents étrangers : Nous donnons l’exemple de la Floride (les autres Etats doivent être à peu près pareil), les personnes résidant à l’étranger peuvent également déposer une plainte auprès des small claim courts. Voir le point suivant :
• Où porter plainte : En page 10 du règlement (1) il est spécifié qu’il est possible de porter plainte en Floride et de choisir le comté en fonction entre autres :

  – Du lieu de la conclusion du contrat.

  – Si la poursuite vise à recouvrer un bien : le lieu où se trouve le bien.

  – Le lieu où s’est produit l’événement donnant lieu à la poursuite.

  – Le lieu de résidence d’un ou de plusieurs des défendeurs.

  – Tout lieu convenu dans un contrat.

  – Dans une action en recouvrement d’une somme due, s’il n’y a pas d’accord sur le lieu où la poursuite peut être intentée : le lieu où le paiement doit être effectué.

  – Précision : si le défendant peut prouver que le lieu choisi ne correspond pas à une réalité, il peut demander à ce que l’affaire soit jugée ailleurs.

Page du gouvernement de Floride sur les Small Claim Courts : https://help.flcourts.gov/Other-Resources/Small-Claims

En conclusion : Les « small claim courts » aux États-Unis offrent une voie efficace et abordable pour la résolution des litiges mineurs. En permettant une procédure simplifiée et rapide, ces tribunaux rendent la justice plus accessible. Bien que les procédures puissent varier légèrement d’un État à l’autre, le principe de base reste le même : offrir une solution rapide et économique aux différends civils de faible montant. Les petits différends, qu’ils concernent des litiges locatifs, des contrats non respectés ou d’autres problèmes mineurs, peuvent être résolus sans avoir recours à des procédures judiciaires complexes ou coûteuses. Pour ceux qui envisagent d’utiliser ces tribunaux, il peut être utile de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les démarches sont correctement suivies et que le processus se déroule sans problème.

– 1 – https://www-media.floridabar.org/uploads/2023/11/2023_04-OCT-Small-Claims-Rules-10-24-2022.pdf

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