Projets de loi de la législature de Floride 2025
Jusqu’au 5 mai 2025, les parlementaires de Floride travaillent sur des projets de loi. En voici plusieurs :
SB 1594 : Logement abordable
Ce projet de loi vise à modifier les définitions et les critères d’éligibilité liés aux exemptions fiscales pour le logement abordable. Il autorise certains projets de réutilisation adaptative à bénéficier d’exemptions fiscales et exige des autorités fiscales qu’elles évaluent les besoins en logement abordable.
Propositions de modifications électorales
Le gouverneur DeSantis a exprimé le souhait de durcir les conditions pour que les amendements constitutionnels initiés par les citoyens soient inscrits sur le bulletin de vote. Lors de la Présidentielle de 2024 des référendums sur des amendements contraires à la politique de De Santis avaient pu être organisés (légalisation de l’avortement et du cannabis).
Révocation des réformes sur les armes à feu :
Un projet de loi propose d’assouplir les lois sur le contrôle des armes à feu en Floride, notamment en facilitant l’accès aux armes et en modifiant les exigences pour le port d’armes dissimulées. Bien que soutenu par certains élus républicains, ce projet – s’il va plus loin – va faire face à une forte opposition de groupes de défense des droits civiques et de la sécurité publique, ce qui pourrait limiter ses chances d’adoption.
Modifications des frais de scolarité pour les immigrants
Un projet de loi propose de mettre fin aux frais de scolarité au tarif résident pour les étudiants immigrants sans papiers.
Projet de loi HB743
Le projet HB743, introduit en 2025, vise à renforcer la sécurité des mineurs en ligne. Il impose aux plateformes de désactiver certaines fonctionnalités de chiffrement pour permettre aux parents et aux autorités d’accéder aux messages des mineurs. Le projet est encore en discussion et pourrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.
HOA et assurances habitation
La législature débat aussi de la surveillance des associations de propriétaires (HOA) et de la gestion des assurances habitation, suite aux augmentations massives de ces dernières années pour certaines associations de propriétaires. Les projets incluent des mesures pour augmenter la transparence des HOA et réformer les exigences de réserves pour les condominiums. Les discussions sur les assurances se concentrent sur les impacts des catastrophes naturelles et l’accès aux documents des associations.
Suppression de la taxe foncière ?
Un projet de loi a été introduit pour étudier l’impact de l’élimination de la taxe foncière, qui constitue une source majeure de financement pour les gouvernements locaux et les écoles publiques. Cette taxe représente environ 18 % des revenus municipaux et 17 % des revenus des comtés, finançant des services essentiels tels que la police, les pompiers et les bibliothèques.
La suppression de cette taxe pourrait entraîner un manque à gagner important pour les administrations locales, qui devraient compenser cette perte par d’autres sources de revenus, comme une augmentation de la taxe de vente. Cependant, cette alternative soulève des préoccupations, car les taxes de vente sont généralement plus volatiles et peuvent affecter différemment les ménages en fonction de leurs revenus.
Récemment, une proposition d’amendement visant à réduire les taxes foncières a franchi une étape importante en passant par une commission de la Chambre des représentants. Si cet amendement est adopté par la législature, il sera soumis au vote des électeurs en 2026.
PUBLICITE :
