Actes Notariés internationaux : Economisez Vos Déplacements (la Chronique Droits aux USA de David S. Willig)
Si vous avez besoin de signer un acte important devant votre notaire, mais que vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, ce n’est pas une exagération de dire que le Civil-Law Notary en Floride peut grandement vous aider. Or, cette profession reste peut-être encore peu connue, mais la législation qui crée la « figure du notaire » en Floride existe depuis 25 ans déjà !
Il y a quelques années, la diplomatie française avait précisé qu’aux États-Unis, le recours à un “notary public américain” devrait être écarté pour l’acte authentique. Historiquement, lors de la réception d’un acte authentique, le notaire fait la lecture de l’acte à haute voix, et doit répondre en tant que juriste aux diverses interrogations des parties intéressées.
Ce n’est pas évident quand il s’agit d’un acte en français à signer aux USA. De plus, le “notary public”, typiquement, ne réunit pas toutes les capacités du notaire, notamment, celle de pouvoir répondre aux questions portant sur l’acte juridique.
Ainsi, la législation de la Floride fournit une solution unique aux USA, car l’acte pourra être ici établi en forme authentique par un “Civil-Law Notary”. Greffé sur le métier d’avocat, le Civil-Law Notary en Floride est un professionnel du droit plus utile que jamais pour faciliter des démarches pour les Français, et autres, à l’étranger ayant des affaires en métropole. On dit ‘autres’ car il y a beaucoup de pays autour de la Floride ou la tradition du notaire – comme en France – reste très ferme.
Seul le “Civil-Law Notary” peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi dans la forme authentique locale en Floride. La Floride est la seule juridiction parmi les grands Etats des États-Unis ayant adopté une telle législation. Cela n’existe pas à New York, ni en Californie.
Parmi les nombreux avocats inscrits en Floride, ceux ayant le titre de « Civil-Law Notary » sont peu nombreux, environ 150 sur 100,000 avocats. Ceux qui peuvent faire la lecture de l’acte, en français, et répondre aux questions, en français, sont, évidemment, encore moins nombreux.
Pour ceux qui habitent dans d’autres états des USA, le Civil-Law Notary de Floride se trouve beaucoup plus proche que s’ils devaient aller en Europe, et sous certaines conditions, le Civil-Law Notary peut même se déplacer.
Ainsi, si vous avez un acte qui exige d’être signé sous forme authentique, vous avez un moyen de le faire. Appelez notre étude :
David S. Willig
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