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La Réserve Héréditaire et les Successions Internationales (la chronique Vos Droits aux USA de David S. Willig)

Un règlement européen, entré en application en 2015, semblait bouleverser la réserve héréditaire, qui fait depuis longtemps partie du droit français. À la différence de la liberté testamentaire généralement pratiquée dans le monde anglo-américain, en France et dans d’autres pays de tradition romano-civiliste, il n’est en principe pas possible de rédiger un testament qui prive totalement un enfant de sa part réservataire.
Cela a changé avec le règlement européen relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de successions, ainsi qu’à la création d’un certificat successoral européen. Adopté en 2012, il s’applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015. Certaines de ses dispositions semblaient susceptibles de limiter l’application de la réserve héréditaire française dans les successions internationales.

David Willig
par David S. Willig, avocat à Paris et Miami – Notaire

Le règlement vise à permettre aux personnes d’organiser à l’avance leur succession en choisissant la loi applicable. La loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cependant, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Cette disposition implique que la succession d’un ressortissant français résidant habituellement en Floride peut être soumise au droit de la Floride, qui ne prévoit généralement pas de réserve héréditaire pour les enfants majeurs.
À la suite de l’entrée en vigueur du règlement, des arrêts de la Cour de cassation, rendus en 2017, ont jugé que l’absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère ne rendait pas, à elle seule, cette loi incompatible avec l’ordre public international français. Là encore, la Cour semblait donner « feu vert» à la possibilité réelle d’écarter la réserve héréditaire dans certaines successions de Français établis en Floride et ailleurs.
Face à ce bouleversement, le législateur français est intervenu en 2021 en ajoutant au Code civil un alinéa permettant, sous certaines conditions, aux enfants privés de protection réservataire par la loi étrangère applicable de prélever une compensation sur les biens successoraux situés en France. Il faut notamment que le défunt ou l’un de ses enfants soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement au moment du décès.
Si vous avez des questions sur la répartition du patrimoine entre deux juridictions, que vous ayez ou non un descendant moins favorisé, appelez Me David S. WILLIG, avocat au barreau de Floride et inscrit au barreau de Paris, au +1 305-860-1881.

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David Willig Avocat Floride

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