Visa d’investisseur aux USA : attention aux imposteurs

Créer ou racheter une entreprise aux États-Unis pour s’y installer est le projet de nombreux francophones. Plusieurs professionnels interviennent dans ce parcours, mais le volet immigration est strictement encadré par la loi fédérale : pour obtenir des conseils en immigration de la part d’un professionnel, il faut obligatoirement s’adresser à un avocat d’immigration. Les tribunaux et les autorités l’ont rappelé à de nombreuses reprises.

Plusieurs visas possibles

Les États-Unis proposent plusieurs visas aux entrepreneurs étrangers. Le plus connu est le visa E-2, ouvert aux ressortissants des pays qui ont signé un traité de commerce avec les États-Unis, dont la France, le Canada, la Belgique et la Suisse. Chaque visa a ses propres conditions, et le bon choix dépend de la situation de chaque candidat.

Une règle fédérale, valable dans tout le pays

L’immigration relève du droit fédéral, et ses règles sont les mêmes de la Floride à la Californie. La réglementation fédérale dresse la liste des personnes autorisées à représenter un étranger devant les services d’immigration : les avocats inscrits au barreau d’un État américain et, de façon marginale, quelques représentants accrédités d’organismes à but non lucratif.

Que recouvre cette « représentation » ? Le texte fédéral est très large. Il y inclut non seulement le fait de se présenter devant l’administration, mais aussi « l’étude des faits d’un dossier et des lois applicables, accompagnée de conseils ». En clair : analyser la situation d’un candidat, lui dire quel visa demander et monter son dossier, c’est déjà faire un travail d’avocat.

Ce que les autorités ont précisé

L’administration américaine de l’immigration l’a écrit noir sur blanc dès 1992, dans un avis de ses services juridiques : un « consultant en visas » qui n’est ni avocat ni représentant autorisé par la réglementation « ne peut pas représenter des personnes ». L’avis précisait même que le simple fait de choisir pour un client le formulaire à déposer peut constituer un conseil juridique.

Le même texte fédéral laisse une seule porte ouverte aux non-avocats : aider à remplir les cases d’un formulaire, à condition d’être payé de façon symbolique et de ne pas se présenter comme qualifié en matière d’immigration.

Les spécialistes de l’aide aux immigrés résument ainsi la frontière : un non-avocat peut traduire des documents, remplir un formulaire avec les informations que vous lui donnez, ou vous orienter vers un avocat. Il ne peut pas vous dire quel formulaire utiliser, ni quoi y écrire, ni vous conseiller sur votre statut.

Ce que disent les tribunaux

Les États sanctionnent aussi ces pratiques. En Floride, la Cour suprême de l’État l’a rappelé en 2002 dans une affaire visant un conseiller en immigration qui n’était pas avocat : constitue un exercice illégal du droit le fait, pour un non-avocat, « d’offrir ou de fournir des conseils juridiques ». La loi de Floride punit d’ailleurs cet exercice illégal comme un crime.

Ces dernières années, le barreau de Floride a obtenu de la Cour suprême de l’État plusieurs interdictions définitives contre des sociétés de « services d’immigration » dirigées par des non-avocats (en 2024, puis en 2025). Ces sociétés présentaient leurs dirigeants comme des experts, conseillaient leurs clients et préparaient leurs documents. Elles ont dû s’engager à cesser.

Au niveau fédéral, les cas les plus graves vont jusqu’à la prison. En Californie, une « consultante en immigration » qui n’était pas avocate a ainsi été condamnée en 2015 à 18 mois de prison. Elle avait fait payer à ses clients des démarches pour lesquelles elle les savait inéligibles.

La communauté francophone n’est pas épargnée

En 2024, la justice civile californienne a condamné un Français installé en Californie, qui se présentait sur les réseaux sociaux comme « avocat spécialisé en immigration », à rembourser un Canadien francophone. Celui-ci lui avait confié son dossier de visa E-2 ainsi que les fonds destinés au rachat d’une entreprise en Floride.

EB-2 NIW : la fausse solution miracle

Autre dérive, comme nous le souligne Sylvain Perret (spécialiste des visas d’investisseur, Rézoway) : « certains consultants présentent la carte verte EB-2 NIW comme une solution miracle. Cette catégorie, dite de “dérogation d’intérêt national” (National Interest Waiver), permet d’obtenir une carte verte sans employeur ni offre d’emploi. Il faut pour cela démontrer que son projet présente un intérêt national pour les États-Unis. Or les refus se multiplient. »

Des cabinets d’avocats spécialisés (Ashoori Law, Manifest Law) ont fait le calcul à partir des chiffres de l’USCIS. Environ 95 % des demandes tranchées étaient acceptées pendant l’exercice fiscal 2022 (d’octobre 2021 à septembre 2022), contre 55 % pendant l’exercice 2025. Le taux est même tombé à 36 % entre juillet et septembre 2025.

Dans ce contexte, il est particulièrement dangereux de pousser vers cette catégorie des candidats qui n’y ont pas leur place, avec des dossiers montés de toutes pièces, des projets fictifs ou de fausses franchises. Ce sont les candidats qui en subissent les conséquences : en cas de fausse déclaration volontaire, l’administration américaine peut leur interdire l’entrée sur le territoire à vie, sauf dérogation accordée dans des cas très limités.

Les autres professionnels, chacun dans son rôle

Rien de tout cela ne remet en cause le travail des autres métiers indispensables à un projet d’investissement : comptable, courtier, agent immobilier, consultant pour le business plan, banquier. Ils apportent une aide précieuse sur le plan économique. Mais le conseil sur le visa, lui, relève de l’avocat. Et contrairement aux autres, l’avocat engage sa responsabilité professionnelle : en cas de faute, son client dispose de recours, notamment auprès du barreau.

Vérifier en deux minutes

Chaque barreau d’État publie gratuitement en ligne l’annuaire de ses avocats, comme celui de Floride. On peut y vérifier qu’un avocat est bien inscrit et autorisé à exercer.

Un refus de visa reste inscrit dans l’historique du demandeur et sera pris en compte lors de toute nouvelle demande. D’où l’intérêt de consulter un avocat d’immigration avant d’engager son investissement.