Les Successions Internationales et les Testaments aux Etats-Unis (la chronique droit de Me David S. Willig)

Les ressortissants européens des Amériques ayant réfléchi aux questions de succession trouveront le soutien d’un règlement de l’Union Européenne qui permet une certaine souplesse concernant les donations testamentaires.

L’un des principes fondamentaux c’est l’harmonisation des différentes lois au sein de l’Union Européenne. Par exemple, historiquement, la France appliquait la loi du dernier domicile connu lors de la succession, alors que l’Espagne appliquait la loi de la nationalité du défunt.

Au lieu de différencier entre la loi du dernier domicile et la loi de la nationalité, l’approche actuelle se penche sur la loi de la « résidence habituelle ». Donc, si Monsieur Dupont de nationalité française, s’est implanté à Boca Raton (Floride) où il arrive à la fin de ses jours, la loi de la Floride s’applique à l’ensemble des biens de la succession. 

A titre exceptionnel, s’il résulte de l’ensemble des circonstances au moment de son décès, que le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de sa résidence habituelle, la loi applicable sera celle de cet autre État.

Afin d’éviter la confusion qui pourrait résulter de la vie de l’expatrié, une personne peut choisir elle même d’appliquer la loi de sa nationalité, et une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi sous les mêmes conditions.

Le choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, comme un testament ou une expression de dernière volonté. 

Comme il a été indiqué, la loi désignée, soit par application de la loi de la résidence habituelle, soit par le choix du testateur, régit l’ensemble d’une succession.  Cette loi va notamment régir, entre autres, la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer pour cause de mort. 

Si vous pensez qu’il temps de créer ou de mettre à jour votre testament, appelez :

David S. Willig

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