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Entreprise : Des changements pour les «LLC» en Floride

La Rédaction janvier 4, 2015

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David Willig — par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami - Notaire

Nos conseils juridiques

Pour ceux parmi les français expatriés, et autres francophones, qui ont constitué des entreprises de forme “LLC” en Floride, il y a eu des évolutions juridiques que vous n’apprendrez pas par les canaux “ordinaires.” Souvent, les agents immobiliers ou consultants conseillent aux expatriés français et européens de former une LLC pour détenir un bien immobilier. Cette solution peut-être adéquate dans certaines situations, mais pas toujours, et pas pour tout le monde. Il est important de surveiller l’évolution du séjour à l’étranger, et surtout s’il y a une transition vers une domiciliation aux Etats-Unis.

Quelqu’un qui veut s’établir de manière permanente en Floride ferait mieux ne pas maintenir son bien au nom d’une LLC afin de bénéficier des protections de la Constitution de la Floride. De plus, lorsqu’il s’agit d’une LLC unipersonnelle, un arrêt de la Cour Suprême de la Floride les a justement rendu plus vulnérable aux saisies…

Dans le cas des Français qui ne sont pas expatriés aux US, la constitution d’une LLC n’est pas forcément un moyen d’éviter l’effet de l’ISF en France, (impôt de solidarité sur la fortune). La jurisprudence de la Cour de Cassation portant sur la loi de l’ISF en France, intégrée dans le Code Général des Impôts (CGI), dispose que cet impôt « n’établit aucune distinction selon que les biens appartenant au contribuable au 1^er janvier de l’année considérée sont ou non productifs de revenus. Dès lors, les titres d’une société sont assujettis à cet impôt, peu important que celle-ci n’ait jamais procédé depuis sa création à des distributions de dividendes. »

La loi sur l’ISF contient une série d’exceptions pour les biens nécessaires, à titre principal, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale.

Dans ce sens, aussi, selon une décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la perception de revenus provenant de deux « trust » de droit américain ne suffit pas à faire peser sur le bénéficiaire des revenus une quelconque présomption de propriété sur les valeurs mobilières. En même temps, la « Cour de Cass’ » retient que la jouissance d’un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, donc, la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l’assiette de l’ISF. C’est le cas pour beaucoup de « trusts » en Floride (et aux Etats-Unis de manière générale).

Cette discussion sur la fiscalité constitue une petite digression du thème des « LLC en Floride », mais ce qui est important à retenir, c’est que la législation en Floride sur les compagnies LLC a changé depuis le 1^er janvier 2015, et toutes les compagnies LLC doivent se conformer à la nouvelle législation, y compris les LLC qui ont été formées avant l’entrée en vigueur, en 2014, de cette nouvelle loi.